Mes questions au Gouvernement

Les questions au Gouvernement sont un instrument essentiel du contrôle parlementaire de l’activité du Gouvernement, notamment sur les sujets ponctuels et sur les points d’actualité. 

Elles existent sous différentes formes:

1. les questions écrites

Tout sénateur qui le souhaite peut poser une question écrite au Gouvernement. Elles doivent être sommairement rédigées, ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés, être posées par un seul sénateur à un seul ministre. Ne vous étonnez donc pas de leur formalisme, nous y sommes tenus !

Les questions écrites sont des instruments utiles pour interroger le Gouvernement sur des problématiques qui ne répondent pas au critère de l’urgence (les réponses des ministères sont relativement longues), mais qui doivent alerter, mettre en évidence un problème et appeler les ministres à trouver une solution.

Depuis mon élection en tant que sénatrice, j’ai souhaité interroger le gouvernement sur :

les actions entreprises par la France concernant les conditions d’abattage des animaux sans étourdissement.

les inquiétudes des agents publics sur le devenir de leur protection sociale

la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois dans les établissements de boucherie

l’aide publique au développement et droits des femmes

le contrôle technique obligatoire à la revente des deux roues motorisés

les délais d’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie

la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d’État

le sort réservé aux réfugiés afghans renvoyés en Turquie

la mise en place des procédures de regroupement familial pour les migrants aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni

l’absence de compensation par l’État de l’extension de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties

la prévention des accidents des conducteurs de deux roues motorisés

les inquiétudes des coiffeurs sur l’hypothétique baisse des exigences de qualification de leur métier

la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée

les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale

le commerce de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères

– l’avenir du régime minier

la future harmonisation du droit à cubage des militaires

les conditions d’éligibilité aux aides des stations-services de proximité

les conditions et critères de mutation des policiers dans les territoires ultramarins

les conséquences pour les communes environnantes de la suppression de la permanence hebdomadaire des services de la trésorerie à la mairie de Saint-Hilaire

la nécessité de prendre des mesures incitatives à l’accueil de stagiaires en formation spécifique

la politique de formation des moniteurs-fuides de pêche

2. les questions orales

Les règles de dépôt, de recevabilité et de publication des questions orales sont identiques à celles des questions écrites.

Les questions orales sont discutées le mardi matin tous les quinze jours de la session ordinaire ou de la session extraordinaire selon un calendrier établi par la Conférence des présidents qui fixe la liste des dix-huit à vingt questions inscrites lors de chaque séance. L’ordre de passage est déterminé par le ministre chargé des relations avec le Parlement en fonction de la disponibilité des ministres concernés.

Le sénateur dispose de trois minutes pour présenter la question ; le ministre lui répond pendant environ trois à quatre minutes, puis le sénateur peut reprendre la parole pour deux minutes au maximum.

Depuis mon élection en tant que sénatrice, j’ai souhaité interroger le gouvernement sur :

les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale

le devenir de la profession des guides-conférenciers

le défaut de couverture en téléphonie mobile de certains territoires de l’Aude

la compensation, pour les communes, du classement de terrains en zone d’aléa fort

 3. les questions d’actualité au gouvernement

Deux fois par mois, les sénateurs interroge le Gouvernement sur des questions en lien avec l’actualité. Ces questions existent au Sénat depuis 1982. Les séances se déroulent toujours le jeudi après-midi, tous les quinze jours donc, durant une heure, de 15 h à 16 h, et sont retransmises en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

Les questions discutées lors de chacune des séances sont réparties entre les groupes politiques en fonction de leur importance numérique respective. L’ordre du jour des questions est fixé selon un « tourniquet » spécifique déterminé par un tirage au sort entre les différents groupes, y compris les sénateurs non-inscrits, effectué après chaque renouvellement sénatorial. Le nom de l’auteur et celui du ministre interrogé sont déposés par les groupes politiques le jour même de la séance avant onze heures.

Le sénateur, auteur de la question, dispose de deux minutes trente pour interroger le ministre, qui dispose à son tour de deux minutes trente. Il n’existe aucun droit de réponse au Gouvernement et il n’est pas possible de se faire remplacer par un collègue.

Depuis mon élection en tant que sénatrice, j’ai pu interroger le gouvernement sur :

l’intervention de la France en Syrie