Les personnels militaires rencontrent de grandes difficultés à constituer leurs dossiers de mutation, et notamment pour l’Outre-mer, en particulier à cause du droit à cubage (nombre de m3 remboursé lors du déménagement), qui varie en fonction du grade mais également du corps d’armée. Parce que cette réglementation est obsolète et injuste, j’ai souhaité interroger le Ministre de la Défense sur son évolution future.
Voici la teneur de ma question écrite n°16956 publiée dans le JO Sénat du 25/06/2015 – page 1498 :
« Mme Gisèle Jourda attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les personnels militaires face à la complexité administrative de la constitution de dossiers de mutation en outre-mer, notamment pour le personnel appartenant à la marine.
Le droit à cubage varie en fonction du grade et du corps d’armée, et est soumis à des plafonds. Un quartier-maître marié ou pacsé aura droit à un cubage de 800 kg quand un officier général marié ou pacsé aura droit à un cubage de 4 000 kg. Plus qu’une variation, il s’agit de réelles disparités.
Cette réglementation apparaît obsolète, inadaptée, confuse et sujette aux interprétations diverses. Une harmonisation des différences entre corps d’armée est réclamée par de nombreux militaires.
Parce que le ministère de la défense partage en partie ce constat, un décret qui nivelle les différences constatées actuellement entre armées est annoncé pour 2016. Dans l’attente, les textes toujours en vigueur s’appliquent, consacrant encore pour 2015 ces inégalités.
C’est pourquoi elle lui demande le calendrier de l’entrée en vigueur des textes réformant le dispositif ainsi que des informations sur leur contenu futur. »