Le Sénat adopte notre proposition de loi réformant le régime des catastrophes naturelles pour améliorer l’indemnisation des sinistrés et accompagner davantage les maires

Nous avons examiné cet après-midi au Sénat notre proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, issue de certaines recommandations de la mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation créée en janvier 2019 à notre demande.

Je suis intervenue lors de la discussion générale pour parler de la situation qu’a rencontrée notre Département. Avec une pensée émue pour les victimes des terribles inondations d’octobre 2018, j’ai évoqué le contenu de ce texte, en particulier dans les changements qu’il met en oeuvre pour les élus confrontés à ce type de catastrophe.

L’article 4 renforce le pouvoir des maires. C’est primordial. Ils sont incriminés injustement pour la lenteur de la décision, voire pour la décision elle-même, lorsqu’elle est négative et qu’ils ont alors pour fardeau de l’annoncer aux intéressés.

Seuls, ils n’ont souvent pas accès à l’information ni à l’ingénierie qui leur permettraient de gérer les dossiers de catastrophe naturelle au mieux. C’est pourquoi nous voulons allonger le délai pour effectuer les déclarations. Ce qui a pêché dans l’Aude, c’est l’isolement des édiles face aux sinistrés, surtout lorsqu’il fallait annoncer des décisions pénibles. L’article 5 remédie à ce problème en créant une cellule de soutien.

La situation assurantielle est grave. Certaines compagnies appliquent après le sinistre un malus exorbitant, voire refusent de renouveler le contrat. Il n’y a pas d’autre solution que celle de l’article 4.

Le crédit d’impôt est une incitation bienvenue… qui ne fonctionne que pour ceux qui sont soumis à l’impôt ! Mais la mécanique parlementaire ne nous permet pas de créer des subventions. J’ai donc demandé à la Ministre de prendre ses responsabilités.

Le Sénat a adopté à l’unanimité cette proposition de loi et j’en suis ravie.

Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire.

Le rapport de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation souligne que les politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles ne sont pas à la hauteur du changement climatique, qui multiplie et amplifie les inondations, sécheresses, submersions marines et autres aléas de forte intensité bouleversant notre vie quotidienne. Face à l’intensification et à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, la mission constate que le système d’indemnisation est opaque et incompréhensible pour de très nombreux sinistrés et que la politique de prévention reste insuffisante.

À partir de ce constat, le rapport formule une cinquantaine de recommandations concrètes, visant en particulier à proposer un système d’indemnisation plus efficace, juste et transparent, à développer une véritable culture du risque dans notre pays, à donner aux élus locaux et aux particuliers les moyens de réduire leur vulnérabilité, à privilégier une reconstruction pérenne et durable et à mieux protéger les agriculteurs face aux risques climatiques.

Retrouvez l’ensemble des propositions en cliquant sur ce lien.

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La mission d’information rend public son rapport : « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».

La mission d’information du Sénat sur les risques climatiques et les régimes d’indemnisation a, mardi 9 juillet 2019, rendu public son rapport, intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ». 

Il a été adopté à l’unanimité, ce qui témoigne de la pertinence de nos constats et propositions, guidés par le seul souci d’améliorer la prévention des risques et l’indemnisation des catastrophes climatiques pour les sinistrés, qui nous alertent depuis plusieurs années sur ce sujet.

Les travaux de la mission ont été particulièrement riches, avec plus d’une trentaine d’organismes auditionnés, une consultation en ligne et plusieurs déplacements de terrain. Le rapport établit des constats forts et formule des recommandations concrètes pour améliorer la résilience de notre pays face aux catastrophes climatiques.

Comment adapter nos régimes d’indemnisation aux changements climatiques ?

Dans le cadre de ses travaux portant sur les risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation, la mission d’information a auditionné ce 9 avril quatre responsables syndicaux du secteur agricole : Jean-Louis Fenart (Coordination rurale 62), Baptiste Gatouillat (Jeunes Agriculteurs), Joël Limouzin (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et Cécile Muret (Confédération paysanne). Les membres de la mission d’information ont en effet estimé qu’il est indispensable d’entendre la voix des agriculteurs afin d’adapter les dispositifs existants aux contraintes qui sont celles des travailleurs agricoles.

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La mission d’information sur les risques climatiques lance une consultation en ligne pour recueillir les témoignages des victimes de catastrophes naturelles

La mission d’information du Sénat sur les risques climatiques lance une consultation en ligne pour recueillir les témoignages des victimes de catastrophes naturelles et de toute autre personne intéressée.

L’objectif de cette initiative est de mieux connaître l’expérience individuelle des sinistrés, en leur donnant directement la parole. Il y a un vrai besoin d’écoute et de reconnaissance qui s’exprime dans les territoires, pour toutes celles et ceux qui ont été confrontés à des catastrophes naturelles ou qui sont exposés à de tels risques.

Le Sénat est pleinement dans son rôle en consultant les acteurs de terrain : particuliers et entreprises sinistrés, élus locaux, experts, représentants d’associations. Ces contributions permettront d’enrichir significativement les travaux de notre mission d’information. Nous examinerons attentivement l’ensemble des observations et propositions.

Simple et rapide à compléter, cette consultation prend la forme d’une douzaine de questions à choix multiples et d’un espace facultatif de libre contribution. Elle est ouverte jusqu’au 17 mai 2019.

L’espace participatif : https://senat.limequery.org/877389?lang=fr

La page de la mission d’information :
http://www.senat.fr/commission/missions/risques_climatiques_et_indemnisation.html