Conditions d’attribution du complément de traitement indiciaire aux agents d’EHPAD attachés à la fonction publique hospitalière : il faut mettre un terme à cette injustice !

J’ai souhaité interroger le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents d’établissements attachés à la fonction publique hospitalière.

L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Fanjeaux, dans l’Aude, est un Ehpad attaché à la fonction publique hospitalière de 72 lits qui a récemment opté pour la conversion de 14 places en lits d’établissement pour personnes handicapées vieillissantes (EPHV).

La prise en charge de ces 14 personnes handicapées vieillissantes a démarré à titre expérimental au printemps 2020 et pour une durée initiale de cinq ans. Onze agents ont été affectés dans ce service à titre volontaire afin d’apporter leur aide et leurs compétences.

Cependant, en raison du statut expérimental de ce service, ces agents ne peuvent plus percevoir le complément de traitement indiciaire et sont exclus du dispositif.

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Interrogé au Sénat sur la sortie du dispositif de l’ICHN, le Ministre de l’Agriculture refuse de répondre.

Hier soir, se tenait au Sénat un débat sur la PAC. L’occasion pour moi d’interroger le Ministre de l’Agriculture sur l’Indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, qui concerne beaucoup de nos agricultrices et de nos agriculteurs audois.

Imputée sur le second pilier de la PAC, l’ICHN, représente environ 1,1 Milliards d’euros par an, bénéficiant à un tiers des exploitations françaises. Malgré les engagements du ministre en faveur du maintien en l’état de l’enveloppe consacrée aux ICHN dans la nouvelle PAC, le taux de cofinancement européen passerait de 75 à 65 %. Ce qui veut dire que, si ce taux était définitivement retenu, et que la France décidait de maintenir l’enveloppe actuelle, elle devrait financer sur son budget 10% supplémentaires, soit environ 108 millions d’euros.
J’ai donc demandé au Ministre, dans le contexte actuel de la négociation à enveloppe fermée, quels arbitrages il comptait faire pour financer ces 108 millions d’euros, si bien entendu, il comptait le faire. Aucune réponse concrète du Ministre, sauf à rappeler les ambitions du gouvernement et la lourde tâche des choix budgétaires…

J’ai également tenu à l’interroger sur les conséquences de la sortie du zonage des zones défavorisées dites simples, ZDS, ayant fait l’objet d’une révision en 2018 qui eu pour effet d’exclure 1350 communes de la cartographie présentée à la Commission européenne par les précédents ministres de l’Agriculture, dans des conditions plus que déplorables. En contrepartie, ces derniers s’étaient fermement engagés à accompagner les exploitations qui sortaient du dispositif. Mais depuis rien. Dans l’Aude, dans la Piège, rien, statu quo. L’ICHN a bel et bien disparu et aucune des promesses des services de l’Etat en matière d’aménagement et de structuration des territoires ne sont au rendez-vous. J’ai donc demandé au Ministre les dispositifs qu’il a prévu de mettre en oeuvre pour que les agricultrices et ces agriculteurs puissent faire face à la peine et au désarroi dans lesquels ils sont plongés ? Aucune réponse du Ministre sur ce sujet. Ce n’est pas admissible.

Le Sénat se mobilise pour soutenir le financement de la dépollution de nos sols !

Ces dernières 24 heures ont été riches en émotion…

A mes côtés, la plupart des membres de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, a déposé deux amendements au budget 2021 : 

– un pour la création d’un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués (préconisation n°49)  examiné hier soir en séance.

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Mobilisons-nous tous contre le projet de restructuration du réseau des finances publiques de l’Aude.

Afin de s’opposer au projet de « Nouveau Réseau de Proximité » annoncé par le Directeur Départemental des Finances Publiques le 16 octobre dernier, un rassemblement devait être organisé ce jour à 17H30 devant la Cité Administrative de Carcassonne. Compte-tenu des mesures de confinement décidées le 28 octobre, cette manifestation ne pourra avoir lieu.
Du fait de ces mesures de restriction de manifestation, les agent(e)s des Finances Publiques, les usagers et les élus ne peuvent plus s’opposer à ce projet, applicable dès 2021 sur le Carcassonnais et en 2022 sur le Narbonnais et pour le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Limoux.

Nous devons pourtant nous mobiliser et faire obstacle à la suppression de l’ensemble des trésoreries de proximité dans le département de l’Aude. C’est pourquoi j’ai répondu favorablement à la demande de l’intersyndicale des Finances Publiques (Solidaires Finances Publiques, FO Finances, CGT Finances) et j’ai saisi le Premier ministre afin de lui indiquer que la concertation promise n’avait pas eu lieu dans le département de l’Aude et que les décisions prises vont contribuer à faire disparaitre le service public des finances de proximité.

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Le Sénat adopte notre proposition de loi réformant le régime des catastrophes naturelles pour améliorer l’indemnisation des sinistrés et accompagner davantage les maires

Nous avons examiné cet après-midi au Sénat notre proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, issue de certaines recommandations de la mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation créée en janvier 2019 à notre demande.

Je suis intervenue lors de la discussion générale pour parler de la situation qu’a rencontrée notre Département. Avec une pensée émue pour les victimes des terribles inondations d’octobre 2018, j’ai évoqué le contenu de ce texte, en particulier dans les changements qu’il met en oeuvre pour les élus confrontés à ce type de catastrophe.

L’article 4 renforce le pouvoir des maires. C’est primordial. Ils sont incriminés injustement pour la lenteur de la décision, voire pour la décision elle-même, lorsqu’elle est négative et qu’ils ont alors pour fardeau de l’annoncer aux intéressés.

Seuls, ils n’ont souvent pas accès à l’information ni à l’ingénierie qui leur permettraient de gérer les dossiers de catastrophe naturelle au mieux. C’est pourquoi nous voulons allonger le délai pour effectuer les déclarations. Ce qui a pêché dans l’Aude, c’est l’isolement des édiles face aux sinistrés, surtout lorsqu’il fallait annoncer des décisions pénibles. L’article 5 remédie à ce problème en créant une cellule de soutien.

La situation assurantielle est grave. Certaines compagnies appliquent après le sinistre un malus exorbitant, voire refusent de renouveler le contrat. Il n’y a pas d’autre solution que celle de l’article 4.

Le crédit d’impôt est une incitation bienvenue… qui ne fonctionne que pour ceux qui sont soumis à l’impôt ! Mais la mécanique parlementaire ne nous permet pas de créer des subventions. J’ai donc demandé à la Ministre de prendre ses responsabilités.

Le Sénat a adopté à l’unanimité cette proposition de loi et j’en suis ravie.

À Belgrade, j’alerte sur les conséquences directes du changement climatique, notamment dans l’Aude.

Plus de 1700 parlementaires, partenaires onusiens et de la société civile du monde entier se sont réunis à Belgrade (Serbie) à l’occasion de la 141e Assemblée de l’UIP, qui s’est tenue du 13 au 17 octobre 2019. 

Lors de cette Assemblée, dont le thème général était le renforcement du droit international, nous nous sommes penchés entre autres, sur les dernières avancées en matière de renforcement de l’égalité des sexes, d’autonomisation des jeunes, de défense des droits de l’homme des parlementaires, de couverture sanitaire universelle, mais aussi des conséquences du changement climatique. 

C’est sur ce dernier point que j’ai souhaité intervenir lors de la commission du développement durable, du financement et du commerce. 

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Inquiétudes soulevées par la prochaine réforme territoriale quant au rôle du syndicat audois d’énergies et du numérique, le SYADEN

De nombreux maires m’ont interpellée quant aux inquiétudes soulevées par la prochaine réforme territoriale concernant le rôle des syndicats départementaux d’énergie (SDE), et en particulier dans l’Aude syndicat audois d’énergies et du numérique : le SYADEN.

J’ai donc interrogé la Ministre de la transition écologique et solidaire afin qu’elle veille à la sauvegarde des SDE dans le cadre de la prochaine réforme territoriale. Comme vous je souhaite en effet qu’elle se porte garante de l’intégrité des SDE, en refusant la fragmentation des syndicats et l’exercice de leurs compétences au niveau de chaque échelon intercommunal. Enfin, si le Gouvernement souhaite étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE), je lui ai demandé d’y associer les moyens nécessaires.

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