Hier soir, se tenait au Sénat un débat sur la PAC. L’occasion pour moi d’interroger le Ministre de l’Agriculture sur l’Indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, qui concerne beaucoup de nos agricultrices et de nos agriculteurs audois.
Imputée sur le second pilier de la PAC, l’ICHN, représente environ 1,1 Milliards d’euros par an, bénéficiant à un tiers des exploitations françaises. Malgré les engagements du ministre en faveur du maintien en l’état de l’enveloppe consacrée aux ICHN dans la nouvelle PAC, le taux de cofinancement européen passerait de 75 à 65 %. Ce qui veut dire que, si ce taux était définitivement retenu, et que la France décidait de maintenir l’enveloppe actuelle, elle devrait financer sur son budget 10% supplémentaires, soit environ 108 millions d’euros.
J’ai donc demandé au Ministre, dans le contexte actuel de la négociation à enveloppe fermée, quels arbitrages il comptait faire pour financer ces 108 millions d’euros, si bien entendu, il comptait le faire. Aucune réponse concrète du Ministre, sauf à rappeler les ambitions du gouvernement et la lourde tâche des choix budgétaires…
J’ai également tenu à l’interroger sur les conséquences de la sortie du zonage des zones défavorisées dites simples, ZDS, ayant fait l’objet d’une révision en 2018 qui eu pour effet d’exclure 1350 communes de la cartographie présentée à la Commission européenne par les précédents ministres de l’Agriculture, dans des conditions plus que déplorables. En contrepartie, ces derniers s’étaient fermement engagés à accompagner les exploitations qui sortaient du dispositif. Mais depuis rien. Dans l’Aude, dans la Piège, rien, statu quo. L’ICHN a bel et bien disparu et aucune des promesses des services de l’Etat en matière d’aménagement et de structuration des territoires ne sont au rendez-vous. J’ai donc demandé au Ministre les dispositifs qu’il a prévu de mettre en oeuvre pour que les agricultrices et ces agriculteurs puissent faire face à la peine et au désarroi dans lesquels ils sont plongés ? Aucune réponse du Ministre sur ce sujet. Ce n’est pas admissible.