Interrogé au Sénat sur la sortie du dispositif de l’ICHN, le Ministre de l’Agriculture refuse de répondre.

Hier soir, se tenait au Sénat un débat sur la PAC. L’occasion pour moi d’interroger le Ministre de l’Agriculture sur l’Indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, qui concerne beaucoup de nos agricultrices et de nos agriculteurs audois.

Imputée sur le second pilier de la PAC, l’ICHN, représente environ 1,1 Milliards d’euros par an, bénéficiant à un tiers des exploitations françaises. Malgré les engagements du ministre en faveur du maintien en l’état de l’enveloppe consacrée aux ICHN dans la nouvelle PAC, le taux de cofinancement européen passerait de 75 à 65 %. Ce qui veut dire que, si ce taux était définitivement retenu, et que la France décidait de maintenir l’enveloppe actuelle, elle devrait financer sur son budget 10% supplémentaires, soit environ 108 millions d’euros.
J’ai donc demandé au Ministre, dans le contexte actuel de la négociation à enveloppe fermée, quels arbitrages il comptait faire pour financer ces 108 millions d’euros, si bien entendu, il comptait le faire. Aucune réponse concrète du Ministre, sauf à rappeler les ambitions du gouvernement et la lourde tâche des choix budgétaires…

J’ai également tenu à l’interroger sur les conséquences de la sortie du zonage des zones défavorisées dites simples, ZDS, ayant fait l’objet d’une révision en 2018 qui eu pour effet d’exclure 1350 communes de la cartographie présentée à la Commission européenne par les précédents ministres de l’Agriculture, dans des conditions plus que déplorables. En contrepartie, ces derniers s’étaient fermement engagés à accompagner les exploitations qui sortaient du dispositif. Mais depuis rien. Dans l’Aude, dans la Piège, rien, statu quo. L’ICHN a bel et bien disparu et aucune des promesses des services de l’Etat en matière d’aménagement et de structuration des territoires ne sont au rendez-vous. J’ai donc demandé au Ministre les dispositifs qu’il a prévu de mettre en oeuvre pour que les agricultrices et ces agriculteurs puissent faire face à la peine et au désarroi dans lesquels ils sont plongés ? Aucune réponse du Ministre sur ce sujet. Ce n’est pas admissible.

Comment le Gouvernement a-t-il élaboré la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et spécifique ?

À l’occasion de l’examen par le Séant d’une proposition de résolution européenne sur la politique agricole commune, je suis intervenue cet après-midi au Sénat pour dénoncer la méthode du Gouvernement dans l’élaboration de la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et des zones soumises à contrainte spécifique.

Nous sommes nombreux à appeler depuis bien longtemps une politique agricole renouvelée dans son projet et ses instruments. Une PAC qui soit, sous l’impulsion du gouvernement, au service des agriculteurs et des biens communs européens exige notamment une contribution au développement des territoires fragiles dans l’hexagone et outre-mer.

Sénateurs, maires, députés européens, avons cherché à connaître le détail de la cartographie des zones soumises à contraintes naturelles et des zones soumises à contraintes spécifiques. En vain. Puis elle est apparue, au détour d’une réunion du Conseil National d’Évaluation des Normes qui se tenait au Sénat. Est-ce normal ? Non je ne le crois pas.

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Zones défavorisées simples : un combat durement mené au Sénat…


Le 6 juin dernier j’intervenais en séance au Sénat pour évoquer les problèmes posés par le mécanisme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), un des plus beaux acquis de la politique agricole commune…

La réforme du zonage en cours de négociation avec la Commission européenne est un sujet d’inquiétude majeur pour nos territoires, nos agriculteurs et nos éleveurs : si elle entraîne des entrées de communes, elle implique 1 341 sorties sur un fondement totalement incompréhensible. Rien n’est prévu pour intégrer les communes exclues de la révision des cartes des zones défavorisées « simples » dans le zonage complémentaire des zones soumises à contraintes spécifiques.

Ces risques apparaissent particulièrement importants dans la région Occitanie. À titre d’illustration, dans notre département de l’Aude, pour les seules 25 communes des secteurs de la Piège et du Razès, pas moins de 55 exploitations agricoles seraient menacées de disparition.

De lui-même, ce sujet s’imposait.  Le 17 mai dernier, la commission des affaires européennes du Sénat, dans toutes ses composantes politiques, a unanimement adopté une proposition de résolution européenne dont je suis l’autrice. Ce texte tend à prendre en compte les conséquences économiques et sociales dévastatrices de ces sorties pour les territoires, notamment pour les exploitations les plus fragiles, dont bon nombre seront amenées à disparaître, alourdissant encore la désertification rurale. Continuer la lecture de « Zones défavorisées simples : un combat durement mené au Sénat… »