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Règlement spatial (Space Act) : la commission des affaires européennes du Sénat défend une Europe spatiale souveraine

Le secteur spatial connaît une révolution sans précédent, avec plus de 14 000 satellites actifs en orbite en 2026, contre 1 000 en 2000, et une multiplication des lancements par 20 en vingt ans, dont Starlink représente à elle seule les deux tiers. Conséquence : des risques accrus de collision, une prolifération des débris spatiaux (plus d’un million de débris spatiaux de plus d’un centimètre sont actuellement dénombrés), mais aussi un accroissement des menaces – notamment cyber – pesant sur les infrastructures critiques européennes.

Alors que l’espace est devenu, en quelques années, un champ de bataille à la fois économique, technologique et géopolitique, l’Europe est en retard et fait face à une dépendance croissante aux acteurs non-européens comme SpaceX.

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé un règlement sur la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales (dit “Space Act”), visant à harmoniser les règles pour les opérateurs spatiaux en Europe afin d’unifier le marché européen. En effet, treize États membres disposent déjà de lois nationales (dont la loi sur les opérations spatiales française, adoptée en 2008), mais dix en sont encore totalement dépourvus, créant une fragmentation réglementaire préjudiciable à la compétitivité européenne.

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Actualisation de la loi de programmation militaire : je m’engage au Sénat pour une défense plus démocratique et plus souveraine

Depuis le début de mon mandat, je me suis engagée, au Sénat comme dans l’Aude, sur les enjeux de défense, de citoyenneté et de résilience face aux crises. L’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, au début du mois de juin, a été l’occasion de porter des propositions concrètes sur chacun de ces sujets. Cette mise à jour vise à adapter notre politique de défense à un environnement stratégique profondément bouleversé et marqué par le retour des conflits de haute intensité. Si les débats budgétaires ont révélé les profondes divergences qui traversent la majorité sénatoriale et le camp présidentiel quant à l’ampleur de l’effort financier à consentir, ils ont également soulevé des questions essentielles sur le lien entre la Nation et son armée, sur l’esprit de défense et sur la citoyenneté que la République doit continuer à faire vivre et à renforcer.

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La loi de programmation militaire va-t-elle autoriser l’usage des URL pour le renseignement ? Je pose la question des enjeux juridiques soulevés par l’article 18 du texte

Ce mercredi 6 mai, la commission des Affaires étrangères a auditionné Nicolas Roche, Secrétaire Général de la Défense et de la Sécurité Nationale sur le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire. Je l’interroge sur l’article 18 du texte qui réintroduit le traitement automatisé des URL pour lutter contre les ingérences étrangères, les menaces terroristes ou les menaces relatives à la criminalité organisée. Cette disposition avait été censurée précédemment par le Conseil Constitutionnel…

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Renseignement spatial : je questionne le Chef d’Etat Major des Armées Fabien Mandon

La Commission des Affaires étrangères a auditionné, ce mercredi 29 avril 2026 le Chef d’Etat Major des Armées Fabien Mandon. Je l’ai interrogé sur la programmation du renseignement dans le Projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire. Alors que certains parlent déjà d’une « ère du renseignement », comment pouvons-nous adapter nos capacités de renseignements techniques et humains aux nouvelles menaces ?

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Le renseignement, parent pauvre de la loi d’actualisation de la programmation militaire?

Ce mercredi, nous avons auditionné Madame la ministre des Armées Catherine Vautrin sur les enjeux de l’actualisation de la Loi de Programmation Militaire. J’ai voulu évoquer le parent pauvre de cette actualisation de la LPM : le renseignement. En effet, le rapport annexé du projet de loi n’intègre pas le renseignement parmi les domaines concernés par la surmarche budgétaire. Alors que les ingérences et les campagnes de désinformation font peser une menace de plus en plus pressante, il est impératif de définir une stratégie de renseignement humain et technique.

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Où en est la signature de la convention d’objectifs et de gestion 2025-2028 entre l’État et la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ? J’interroge le gouvernement.

Plusieurs questions écrites et orales de sénateurs posées en 2025 ont rappelé au Gouvernement que la dernière convention était arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et ont souligné que l’absence de nouvelle COG suscitait une préoccupation importante pour la stabilité du régime minier, la coopération avec la caisse nationale d’assurance maladie et la qualité de l’offre de soins dans les anciens bassins miniers.

La ministre du travail, lors de sa réponse en séance publique le 8 juillet 2025, avait indiqué que les services du ministère poursuivaient les échanges pour négocier une nouvelle convention et qu’un projet de convention devrait être soumis au conseil d’administration en fin d’année, tout en assurant que la continuité du service était maintenue par des budgets provisoires.

Or, à ce jour, la convention n’a toujours pas été signée. Dans ce contexte, je souhaiterais connaître :

  • les raisons du retard dans la finalisation et la signature de la COG 2025-2028 ;
  • le calendrier prévisionnel actualisé de signature et de mise en oeuvre de cette convention ;
  • les mesures prises ou envisagées pour garantir la sécurité juridique et la continuité des services rendus aux assurés de la CANSSM tant que la COG n’est pas signée.