Plusieurs questions écrites et orales de sénateurs posées en 2025 ont rappelé au Gouvernement que la dernière convention était arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et ont souligné que l’absence de nouvelle COG suscitait une préoccupation importante pour la stabilité du régime minier, la coopération avec la caisse nationale d’assurance maladie et la qualité de l’offre de soins dans les anciens bassins miniers.
La ministre du travail, lors de sa réponse en séance publique le 8 juillet 2025, avait indiqué que les services du ministère poursuivaient les échanges pour négocier une nouvelle convention et qu’un projet de convention devrait être soumis au conseil d’administration en fin d’année, tout en assurant que la continuité du service était maintenue par des budgets provisoires.
Or, à ce jour, la convention n’a toujours pas été signée. Dans ce contexte, je souhaiterais connaître :
- les raisons du retard dans la finalisation et la signature de la COG 2025-2028 ;
- le calendrier prévisionnel actualisé de signature et de mise en oeuvre de cette convention ;
- les mesures prises ou envisagées pour garantir la sécurité juridique et la continuité des services rendus aux assurés de la CANSSM tant que la COG n’est pas signée.
