Le domaine public fluvial du canal du Midi se distingue de l’ensemble du domaine public fluvial (DPF) par une définition propre et codifiée à l’article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en 2006.
La consistance même du canal du Midi est donc spécialement et artificiellement définie et son incorporation dans le domaine public est de nature législative et non réglementaire.
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