La Commission européenne a récemment présenté une proposition de règlement destiné, entre autres, à renforcer la transparence des conditions dans lesquelles sont faites les évaluations au sein de l’agence européenne de sécurité alimentaire (ci-après EFSA).
En commission des affaires européennes, le 8 novembre dernier, nous avons donc examiné une proposition de résolution européenne sur cette agence. Cette dernière, instituée en 2002, est chargée de l’évaluation des risques liés à la chaine alimentaire. Elle est sous le feu des projecteurs depuis 2015, après avoir rendu un avis indiquant que le glyphosate n’avait pas de caractère cancérigène, alors que le Centre international de recherche contre le cancer déclarait cette substance « probablement cancérigène ». Cette opposition entre les deux agences a jeté un sérieux doute sur la qualité des évaluations scientifiques de l’EFSA qui est donc critiquée sur plusieurs points.
Premièrement, sur sa transparence et son objectivité : les ONG souhaiteraient disposer par exemple des études sur lesquelles l’EFSA fonde son expertise. Or ces études font parfois l’objet de mesures de confidentialités et il est difficile de les obtenir.
De plus, la politique mise en œuvre par l’EFSA pour lutter contre les conflits d’intérêts interroge. Une période de carence de deux ans est nécessaire entre la fin d’une activité en lien avec l’industrie agro-alimentaire pour le scientifique employé ou le consultant mais ce n’est pas le cas pour les activités de recherche. Il est en plus possible pour les chercheurs de l’EFSA de bénéficier de fonds privés pour leurs recherches. L’EFSA considère en effet acceptable que les experts puissent bénéficier directement de financements privés pour leurs recherches, à concurrence de 25% du budget total perçu, même si ces fonds proviennent de groupes opérant dans le secteur correspondant au groupe scientifique auquel ils appartiennent au sein de l’EFSA.
En définitive, cette proposition de la Commission européenne est satisfaisante mais nécessite des mesures complémentaires. C’est sur ce point que j’ai souhaité intervenir en commission des affaires européennes.
Selon moi, la proposition de règlement de la Commission européenne n’aborde pas assez la question des conflits d’intérêts susmentionnés, alors que c’est un enjeu essentiel pour l’EFSA. Les experts se doivent d’être impartiaux afin que les études de l’EFSA soient les plus pertinentes possibles. J’ai donc de sérieuses interrogations sur les moyens de garantir l’impartialité de cette agence. Par ailleurs, quels gardes fous peuvent être mis en place pour éviter des scandales tels que la vache folle ou plus récemment le glyphosate ? Il faut que le citoyen européen retrouve confiance dans l’agence européenne de sécurité alimentaire.
Retrouvez mon intervention en commission :