Le contexte nous impose d’utiliser le format des question écrite. Mais celle-ci est particulière. Il ne s’agit pas tant d’interroger le Gouvernement français que les commissaires européens, et de rappeler tout mon soutien à notre filière viticole.
Quelles sont donc les mesures qui sont et qui vont être prises relatives aux aides européennes et françaises à apporter à nos vignerons pendant la crise sanitaire? L’état d’urgence sanitaire a de lourdes conséquences sur le vignoble français et vient s’ajouter aux effets induits par la mise en place des droits à l’importation aux États-Unis. Dans l’Aude, en Occitanie, et partout en France, nos vignerons doivent faire face au blocage des ventes en restauration, au ralentissement des exportations, à la suspension des salons…
Comme à son habitude, la Commission européenne tarde à mettre en place les mesures exceptionnelles de gestion de crises prévus aux articles 219 et 222 du règlement relatif à l’organisation commune des marchés agricoles du 17 décembre 2013.
Ces pouvoirs spéciaux existent, et permettraient d’aider nos filières à garder le cap pendant cette crise. Il en est ainsi de la distillation de crise, également du stockage des vins excédentaires.
Il apparaît que, depuis quelques jours, le ministre de l’agriculture demande aux autorités européennes de valider les mécanismes de retrait des volumes de vin pesant sur le marché, et ce dans des délais raisonnables. C’est une bonne démarche et je tiens à rappeler que j’apporte tout mon soutien aux demandes de la filière viticole et à l’action du Gouvernement en ce sens.
La distillation de crise ne doit pas être prise en charge par la France, elle doit l’être par l’Union européenne. En effet pour la France, l’enveloppe de distillation s’élèverait à plus 240 millions d’euros. Les premières estimations de la filière tablent sur un volume à distiller d’au moins 3 millions hl de vin excédentaires.
Afin de ne pas déstabiliser les marchés des vins d’appellation d’origine protégée (AOP) et d’indication géographique protégée (IGP), le vignoble français demande une subvention de 80 euros/hectolitre pour la distillation nécessaire l’été prochain (les cuves sont remplies dans les chais, alors que le prochain millésime est lancé et que la vendange approche).
La distillation de crise est la mesure à mettre en place prioritairement, avec une exigence, la garantie quant au prix du litre. Mais elle ne doit pas être une mesure isolée. Elle doit s’accompagner de mesures spécifiques : fonds de compensation, mesures d’aide au stockage privé, aides à la vendange au vert, prolongation des demandes d’autorisation de plantation, accompagnement fiscal et social, souplesse dans la gestion de l’organisation commune de marché (OCM) vin et adaptations réglementaires nationales ou européennes.
J’ai donc demander au ministre de l’Agriculture de bien vouloir m’indiquer la teneur des réponses apportées par la Commission européenne à la demande de distillation de crise portée par la France et sa filière viticole unanime, ainsi que les mesures spécifiques qu’il entend prendre pour accompagner la filière.