J’interroge la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures à prendre en urgence pour répondre aux difficultés financières des personnes en situation de handicap en cette période de crise sanitaire.
Le 13 février 2020, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale et notamment la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration de son plafonnement
L’article 3 de cette proposition de loi visait en effet à supprimer la mention, à l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, des revenus du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité. Il visait également à supprimer la variation du plafond de ressources en fonction de la situation maritale de l’allocataire.
Il convient de se réjouir de l’adoption de cette mesure qui entend mettre fin à l’inégalité qui subsiste entre les différents bénéficiaires de l’AAH selon leur statut marital et permet que tout allocataire puisse bénéficier des revalorisations récentes de cette prestation. L’individualisation du calcul de l’AAH vise plus globalement à réaffirmer la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale ainsi que le principe d’autonomie, au fondement même de la philosophie de cette allocation.
Mais il convient également d’être déçus que la crise sanitaire empêche d’examiner ces dispositions au Sénat.
Il se trouve pourtant que le Gouvernement a pris récemment des mesures d’urgence liées à la pandémie. Il a notamment suspendu deux réformes injustes : la réforme des retraites et la réforme de l’allocation chômage. Je lui demande par conséquent de considérer le calcul de l’AAH comme une mesure d’urgence sociale et de revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de mettre un terme à cette injustice sociale.