Emploi des personnes en situation de handicap : j’interroge Muriel Pénicaud
Début février j’ai souhaité interroger la ministre du travail sur la suppression des équivalences d’emploi réalisées par les contrats de sous-traitance avec les établissements de soutien et d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) dans le calcul du taux direct d’emploi.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l’objectif affiché est la promotion de l’entreprise inclusive et l’emploi pérenne des personnes en situation de handicap, il apparaît clairement que le moyen proposé par cette loi pour y parvenir pose problème : supprimer les équivalences d’emploi réalisées par les contrats de sous-traitance avec les ESAT et les EA dans le calcul du taux direct d’emploi.