Dans un courrier en date du 6 juin dernier, Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, m’a fait part du projet de modification de la présence territoriale des services de la Direction départementale des Finances Publiques qu’il conduit actuellement dans le département de l’Aude.
Adapter nos services publics à l’évolution et aux besoins de notre société est une nécessité. Mais quand l’orientation retenue fragilise notre accès aux services publics de proximité, cela ne va plus. Cette orientation quelle est-elle ? La réduction des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à une portion minimaliste. Si ce plan était mis en œuvre, le nombre d’implantations réelles et pérennes diminuerait.
Déjà quinze trésoreries ont été fermées dans notre département en onze ans… et le Gouvernement projette d’en supprimer encore 9 d’ici 2022 : Lézignan-Corbières, Castelnaudary, Cuxac Cabardès, Durban-Corbières, Quillan, Peyriac-Minervois, Bram, la Paierie Départementale et Leucate. Les trois trésoreries restantes porteraient une nouvelle appellation et seraient complétées par des conseillers comptables dont les fonctions réelles restent à définir.
Au niveau national, plus de la moitié des Services des Impôts des Particuliers (SIP) et des Services des Impôts des Entreprises (SIE) serait également supprimée et le nombre de Services de Publicité Foncière (SPF) serait divisé par trois. Dans l’Aude, le SIE de Limoux sera ainsi réduit à une simple antenne avant, à très court-terme, d’être définitivement fermé. Par ailleurs, les deux SPF existants dans le département seront fusionnés au 1er janvier 2021.
Le recours à la dématérialisation ne saurait en aucun cas devenir la seule interface existant entre les usagers et les services fiscaux. Dans nos territoires, dans nos zones rurales, dans nos zones blanches ou grises, nombreux seront les audois à être pénalisés par cette réforme. Je suis d’ailleurs intervenue lors de l’examen du projet de loi « pour une société de confiance » pour rappeler au Gouvernement que la télédéclaration et le télépaiement de l’impôt était impossible dans les zones de dysfonctionnement de téléphonie mobile, et que le maintien de structures d’accueil telles que les trésoreries, au moins à ce titre, étaient à ce titre indispensable !
Cette réforme sacrifie une administration au cœur du fonctionnement de l’État et des collectivités territoriales :
- avec la gestion et le contrôle des impôts nationaux et locaux, notamment des services d’accueil pour les contribuables ;
- avec la gestion et le contrôle des deniers publics indispensables au fonctionnement de la démocratie locale.
En contrepartie de ce recul brutal et inédit de la DGFiP, le Ministre de l’action et des comptes publics nous dit en substance « rassurez-vous, il y aura une structure par canton, à moins de trente minutes maximum de tout usager. » Ces points de contact peuvent paraître à première vue attractifs. Pourtant ce n’est ni suffisant, ni satisfaisant. Car tels qu’ils sont envisagés, ils ne seraient pas des services de pleine compétence. Ces structures assureront aux frais des collectivités territoriales une simple mise en relation – via un ordinateur – des usagers aux services (en ligne la plupart du temps) de l’État. Pour certaines démarches que les usagers font auprès des services actuels, il faudra se déplacer et rejoindre des services plus éloignés. Autrement dit, c’est bel et bien un service public « low cost » qui se mettrait en place.
La poursuite du développement des maisons de service au public engagées durant le quinquennat précédent, telle que mise en œuvre par le gouvernement, est en effet biaisée : regrouper au même endroit de nombreux services publics est aujourd’hui nécessaire pour faciliter les démarches administratives de nos concitoyens. Néanmoins, cette dernière ne peut être fonctionnelle que si les amplitudes d’ouverture de ces services publics sont adaptées. Ce qui n’est pas le cas dans les propositions d’organisation qui nous sont remontées : schématiquement, l’ouverture de cinq sites deux heures par semaine n’est pas équivalente à la fermeture d’un site ouvert à temps plein.
Ainsi, je crains que la hausse du nombre des points de contact des services fiscaux ne masque en pratique une baisse générale marquée du nombre d’heures d’ouverture de ces services. Il nous faut être très vigilants sur cet aspect, seul garant de l’égal accès au service public.
De la même manière, axer les relations avec les usagers sur les prises de rendez-vous peut être une piste intéressante mais dépend grandement des horaires d’ouverture proposées à nos concitoyens. La véritable avancée serait de permettre aux personnes ayant besoin de rencontrer les services de ne pas être contraintes de poser une demi-journée de congés pour ce faire.
Le Grand débat a démontré que nos concitoyens demandaient plus de services publics, et plus de proximité. Nous devons oeuvrer dans ce sens. Notre territoire se bat contre la désertification. Il doit conserver et développer ses infrastructures et ses services publics. Ce projet va pourtant conduire à des suppressions d’emplois importantes et aura de graves conséquences sur l’activité économique locale.
