Je participais ce mardi 26 janvier 2016 à la séance des questions orales au gouvernement au Sénat. À cette occasion, j’ai souhaité interroger André VALLINI, Secrétaire d’État à la Réforme territoriale au sujet de la fusion programmée des EPCI, Etablissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, agglos.).
En effet, l’article 33 de la loi « NOTRe » fixe le nouveau seuil minimal de population intercommunale à 15 000 habitants à compter du 1er janvier 2017. Cette règle est assortie de plusieurs possibilités de dérogations. Ainsi, un « délai de repos » permet aux EPCI à fiscalité propre ayant fusionné après le 1er janvier 2012 et regroupant au minimum 12 000 habitants de conserver leur périmètre actuel.
Dans la pratique, il semblerait que la Direction générale des collectivités territoriales préconise aux Préfets de n’appliquer ce délai de repos qu’aux EPCI dont la population est comprise entre 12 000 habitants et 15 000 habitants.
Quid au-delà de 15 000 ? J’ai donc demandé des clarifications au secrétaire d’Etat afin que celui-ci prenne conscience des enjeux locaux que connaissent les EPCI. Je lui ai explicitement demandé que soit accordé un délais de repos à toute communauté ou agglomération de plus de 15 000 habitants le désirant. Ces EPCI limitrophes disposeront alors du temps nécessaire afin que leur fusion soit un succès.
André Vallini a justement rappelé que les conseils municipaux et communautaires étaient consultés sur le projet de schéma départemental élaboré par le préfet, et pouvaient proposer de l’amender avant le 31 mars 2016, à la majorité des deux tiers. Il a également rappelé le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale.
Oui, cette consultation des élus est la bienvenue.