Le 5 février 2015 j’ai souhaité interroger le Ministre de l’Intérieur sur un projet de circulaire qui précisait les conditions de mutations des policiers, notamment dans les territoires ultramarins, soumis prochainement par la direction générale de la police nationale aux organisations syndicales.
Voici la teneur de ma question écrite n° 4720 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 235 :
« Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l’intérieur sur le projet de circulaire qui précise les conditions de mutations des policiers, notamment dans les territoires ultramarins, soumis prochainement par la direction générale de la police nationale aux organisations syndicales. Ce projet avait pour objectif initial de favoriser le retour des ultramarins vers les départements d’outre-mer (DOM). Il a été élaboré à la suite du rapport sur l’accès des ultramarins aux emplois créés outre-mer remis en septembre 2013 et en réponse aux annonces faites par le président de la République lors d’un déplacement à l’île de La Réunion en août 2014. Il suscite malgré tout beaucoup d’inquiétudes, et notamment celles du conseil représentatif des Français d’outre-mer (CREFOM), pour lequel ce texte constitue un recul, car il ne mentionne pas la mise en place des centres d’intérêt moraux et matériels (CIMM), ni le retour à l’ancienneté de la demande.
Le critère des CIMM avait pourtant été évoqué par le président de la République comme le critère à prendre en compte. Le préfet de l’île de La Réunion a quant à lui déclaré que le retour à l’ancienneté de la demande remplacerait dès 2015 le critère de l’ancienneté dans le poste pour les mutations des policiers. Le projet de circulaire créerait pourtant une bonification de 30 points accordée à tous les fonctionnaires de police en cas de réitération des vœux de mutation, bonification accordée à partir de la deuxième demande de mutation et non dès la première. La bonification permettra ainsi à l’ancienneté administrative de prévaloir sur l’ancienneté de la demande de mutation.
Le système actuel de mutation des ultramarins en outre-mer mérite une réforme d’ampleur, et ce projet de circulaire ne saurait en être à la hauteur. Elle lui demande par conséquent d’intervenir pour que cette circulaire tant attendue réponde réellement aux attentes des ultramarins et permette enfin de favoriser le retour de ces derniers vers les DOM. »
Je suis particulièrement satisfaite de la réponse apportée à cette préoccupation par le Ministre de l’Intérieur : M. Cazeneuve a saisi la DGAFP (Direction générale de l’ administration et de la fonction publique) afin « que soient analysées les modalités de la prise en compte de la qualité d’originaire pour l’ensemble de la fonction publique ».
Car l’enjeu de ce projet de circulaire dépasse et de loin la situation des fonctionnaires de police, et c’est bien la priorité de mutation des originaires d’outre-mer pour l’ensemble de la fonction publique qui se joue ici. Cette saisine permettra, je l’espère vivement, une harmonisation des conditions de mutation pour l’ensemble de la fonction publique.
Sur la bonification de 30 points accordée à tous les fonctionnaires de police en cas de réitération des vœux de mutation, le Ministre fait une nouvelle proposition en indiquant que dans le cadre des négociations engagées, il a demandé à ses « services d’analyser le volume de points nécessaire pour rendre cette bonification significative en vue de permettre la réduction conséquente des délais de mutation. »
Il conviendra d’être attentifs au montant de la bonification qui pourrait être déterminant, à condition toutefois que les bénéficiaires soient mieux ciblés afin de permettre la mise en place d’une priorité de mutation pour les originaires d’outre-mer dans l’ensemble de la fonction publique.