J’ai récemment appelé l’attention de la Ministre de la Fonction publique sur les inquiétudes des agents publics concernant leur protection sociale. En effet, les aides publiques apportées au financement de la couverture complémentaire des fonctionnaires d’État sont faibles par rapport au montant total des aides de l’État dans ce domaine, notamment pour les agents du privé. Par exemple, pour la fonction publique d’État, le montant d’aide est de seulement 15 euros par an et par agent couvert (actif ou retraité) en 2013.
Je lui ai donc demandé de me communiquer une présentation des différentes modifications apportées au cours des dernières années au système de protection sociale des agents du public, ainsi que leurs conséquences sur le système de protection sociale des agents publics.
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Question écrite n° 22381 de Mme Gisèle Jourda publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 – page 2765
« Mme Gisèle Jourda appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le devenir de la protection sociale des agents publics actifs et retraités.
Ces derniers sont aujourd’hui confrontés à des situations étonnamment paradoxales en ce qui concerne leur protection sociale.
En effet, les aides publiques apportées au financement de la couverture complémentaire des fonctionnaires d’État sont faibles par rapport au montant total des aides de l’État dans ce domaine, notamment pour les agents du privé. Par exemple, pour la fonction publique d’État, le montant d’aide est de seulement 15 euros par an et par agent couvert (actif ou retraité) en 2013. A titre de comparaison, l’aide apporté aux contrats dits Madelin peut, elle, être estimée à 260 euros par contrat en 2011.
De plus, alors que l’accord national interprofessionnel (ANI) institue un nouveau modèle de participation des entreprises et des salariés à l’assurance maladie, cette complémentaire santé d’entreprise ne concernera pas les salariés de la fonction publique et territoriale, qui resteront soumis à la règle du contrat individuel, a priori moins avantageux qu’un contrat collectif.
Enfin, les modèles de protection établis par les agents publics de manière adaptée à leurs besoins vont être livrés au jeu de la concurrence dans le cadre des procédures de référencement, et ce alors que cette mise en concurrence pourrait tirer la qualité des prestations sociales vers le bas.
Ces différents éléments font naitre des inégalités entre les individus en fonction de leur statut, qu’ils soient actifs ou retraités, fonctionnaires ou salariés du privé, soumis à une couverture facultative ou obligatoire.
Elle souhaiterait donc, afin de pouvoir rassurer les agents publics inquiets du devenir de leur protection sociale, que lui soit communiquée une présentation des différentes modifications apportées au cours des dernières années au système de protection sociale des agents du public, ainsi que leurs conséquences sur le système de protection sociale des agents publics. »