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Adoption de nos amendements à la loi Sécurité intérieure !
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J’ai souhaité partager avec vous nos amendements adoptés en Commission :
- un amendement sur l’immobilier domanialpour mettre un objectif d’investissement chiffré dans le rapport annexé car actuellement il n’y a rien; l’amendement propose de dédier un montant annuel de 200 millions d’euros à la reconstruction de casernes et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure, ainsi qu’un montant annuel de 100 millions d’euros aux travaux de maintenance ;
- un amendement sur la réserve pour mettre un minimum de 25 jours par réserviste par an pour éviter que l’augmentation du nombre de réservistes soit un trompe l’oeil; sont visées la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mais également celle de la police nationale ;
- deux amendements sur la question de la répartition Gendarmerie nationale / Police nationale pour demander la concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les associations départementales de maires ;
- Et enfin un amendement sur la question des 200 brigades créées et leurs conséquences pour les collectivités : l’amendement précise les critères objectifs déterminant le choix des territoires d’implantation de ces nouvelles brigades et la nécessité d’un diagnostic partagé entre les autorités administratives et judiciaires et les élus.
Annonce de la création de 200 brigades de gendarmerie : oui mais…
Le Sénat examine en ce moment le projet de loi d’organisation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).
En tant que rapportrice du budget de la gendarmerie, j’ai tenu à me saisir de ce texte, attendu depuis longtemps. Et pour cause, un effort de planification s’imposait pour que la police nationale et la gendarmerie nationale disposent de tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
De nombreux rapports parlementaires ont en effet souligné que ces moyens avaient souvent été insuffisants, avec des effets négatifs non seulement sur l’efficacité des forces de sécurité mais aussi sur le moral des agents. J’avais d’ailleurs participé aux travaux d’une commission d’enquête du Sénat sur l’état des forces de sécurité qui avait établi, il y a déjà quatre ans, une série de dysfonctionnements, dont beaucoup résultaient de cette insuffisance de moyens.
Alors, est-ce que ce texte constitue l’avancée tant attendue ?
Continuer la lecture de « Annonce de la création de 200 brigades de gendarmerie : oui mais… »Budget de la gendarmerie pour 2022 : un nouvel effort d’investissement qui ne doit pas rester ponctuel.
Essentiel-Gendarmerie-PLF-2022
En 2021, les crédits du programme 152 « gendarmerie nationale » avaient reçu un important renfort en provenance de la troisième loi de finances rectificatives et du plan de relance, ce qui avait permis de porter l’investissement de la gendarmerie nationale à un niveau plus élevé que les années précédentes. En 2022, cet effort sera renouvelé, en particulier pour le fonctionnement et pour l’investissement, qui atteindront respectivement 1,2 milliard et 285 millions d’euros, soit des hausses de 14% et 46%.
S’il faut saluer cet effort budgétaire, qui permettra de commencer à améliorer l’état du parc domanial et de doter les gendarmes de moyens mobiles répondant enfin à leurs besoins, ce retour à une situation « normale » intervient à l’occasion de plan ponctuels, sans garantie pour l’avenir. En effet, la présentation de la nouvelle loi de programmation sur la sécurité intérieure, conséquence du livre blanc, a été paradoxalement reportée à la fin du quinquennat, voire au quinquennat suivant. En tout état de cause, cette loi devra impérativement comporter une programmation crédible et ambitieuse permettant de stabiliser les moyens de la gendarmerie nationale à un niveau cohérent avec l’ensemble de ses missions.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une montée en puissance de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, qui doit passer de 30 000 à 50 000 réservistes. Si cette montée en puissance constitue une bonne nouvelle pour les territoires, où la réserve joue un rôle essentiel, l’absence de crédits supplémentaires au sein du PLF 2022 ne peut que susciter des interrogations.
Retrouvez l’intégralité de mon rapport en cliquant ici.
Budget 2022 : j’interroge Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale sur le budget de la gendarmerie
J’ai souhaité interroger le Sdirecteur général de la gendarmerie nationale sur l’emploi de réservistes dans des bureaux de Poste ou des Mairies : il faut être attentifs car les réservistes sont une force d’appui ponctuel de la gendarmerie et non un élément permanent.
Continuer la lecture de « Budget 2022 : j’interroge Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale sur le budget de la gendarmerie »Zonage police/gendarmerie : j’interpelle le Ministre de l’Intérieur en séance.
Dans le quotidien Le Parisien du 14 novembre dernier, le ministre de l’Intérieur justifiait d’une « mauvaise répartition » entre les deux forces de sécurité intérieure pour « aller vers une organisation plus efficace ». Il s’appuyait sur les conclusions du récent Livre blanc de la sécurité intérieure.
Proposition de loi « Sécurité globale » : je défends la complémentarité des forces de sécurité
La commission des lois du Sénat a rendu obligatoire les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale (alors qu’aujourd’hui, elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service).Dans le contexte de l’expérimentation de l’augmentation des prérogatives de la police municipale que cette proposition de loi envisage de mettre en place, il faut rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu :
- Les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions (recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations diligentées par les autorités judiciaires…).
- La police municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’EPCI.