J’ai interrogé le gouvernement hier au Sénat sur le financement de la part de l’État du contrat de présence postale. Ce contrat, crée par la loi du 20 mai 2005, permet à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et de développement du territoire. Il participe notamment à la mise en place des maisons France services et concourt au renforcement de l’inclusion numérique.
Ce contrat est financé par le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté jusqu’en 2022 par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Or la loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE.
Oui le Gouvernement s’est engagé à compenser cette suppression pour 2023 et 2024. Mais après? Déjà si la CVAE n’avait pas été supprimée pour 2023, son montant aurait été supérieur au montant de la compensation perçue.
Concrètement ce fonds sert à financer la rénovation des locaux, les associations de médiation, les projets de conversion de bureau, la réorganisation des services administratifs des agences, l’achat de tablettes, la lutte contre l’illectronisme, etc… Alors oui nous avons signé les Contrats de présence postale, dans l’Aude et ailleurs. Ils illustrent notre volonté de maintenir La Poste comme un service public essentiel à nos concitoyens. Mais pour le futur nos inquiétudes demeurent.
La ministre Olivia Grégoire m’a assurée qu’en cas de déficit du fonds, il y aurait un réajustement lors du vote de la dotation annuelle suivante. Le fonds ne serait ainsi pas mis en péril.
J’ai tenu à lui rappeler ma vigilance pour que les compensations promises par l’Etat soient au rendez-vous.