En l’état actuel du droit, l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, cadre général du droit européen déterminant les mécanismes de la PAC applicables à l’exploitation de la vigne dans les pays membres de l’Union européenne, prévoit la fin du système de régulation des droits de plantation dès 2030.
La fin d’un dispositif aussi essentiel à une échéance aussi proche serait fortement dommageable. Elle serait en effet synonyme de baisse des revenus des vignerons, de faillites d’entreprises familiales, de diminution de la qualité des vins. Elle serait d’autant plus préjudiciable que la crise des revenus agricoles touche la plupart des productions affectant un peu plus le renouvellement des générations au sein de la population agricole. Pour le vignoble européen et surtout pour le vignoble français, l’outil de régulation du potentiel de production doit être impérativement maintenu. La régulation des plantations de vignes est en effet indispensable pour assurer la croissance de l’économie du vin, permettre à nos viticulteurs de développer leur production, assurer le rayonnement des vins français à l’échelle internationale et envisager sereinement l’installation des jeunes viticulteurs.
En avril 2019, une proposition de prorogation jusqu’à l’horizon 2050 a été adoptée à l’occasion de l’examen de la réforme de la politique agricole commune, par la commission Agriculture (AGRI) du Parlement européen. Cette dernière a en effet adopté le rapport du député Éric ANDRIEU concernant la réforme de l’OCM vitivinicole après 2020. Le projet de règlement ainsi amendé prévoit la prolongation du système des autorisations de plantation jusqu’en 2050 afin de créer une prévisibilité à long terme, avec un mécanisme de révision tous les dix ans.
Le véritable enjeu consiste désormais à convaincre les ministres de l’agriculture des États membres de l’Union de l’opportunité de prolonger de vingt années supplémentaires la régulation des droits de plantation.
Lors de la séance de l’Assemblée nationale du 11 juin 2019 consacrée aux questions au Gouvernement, le ministre de l’Agriculture, a indiqué, avoir défendu cette prorogation en Conseil européen des ministres de l’Agriculture. Mais une telle annonce ne garantit nullement le maintien de ce dispositif pourtant indispensable.
En définitive, l’outil de régulation est particulièrement indispensable dans nos régions viticoles méridionales en phase de développement, d’amélioration de la qualité des vins et de structuration commerciale. La fin du dispositif serait synonyme de baisse de revenus des vignerons particulièrement bas dans nos régions méridionales, et notamment dans l’Aude.
Ma proposition de résolution demande donc au Gouvernement de faire véritablement valoir cette position dans les négociations au Conseil.