Le 26 novembre dernier, lors de l’audition au Sénat du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réforme de la Politique agricole commun, je l’interrogeais sur la dérogation dont bénéficient les établissements d’abattage non agréés(EANA), pour la vente locale et en circuit court de produits de viande transformés, de lapins notamment.
Nous sommes nombreux à avoir été interpellés par nos chambres d’agriculture départementales sur le sujet des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et lapins en circuits courts et de proximité mais qui n’ont pas la dérogation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.
Oui ces producteurs de viande de volaille et de lagomorphes sont aujourd’hui préoccupés car la dérogation qui les autorise à abattre leurs animaux sans agrément, pour de petites quantités, afin d’approvisionner directement le consommateur final ou le commerce de détail sous la forme de viande fraîche, arrive à échéance le 31 décembre prochain.
Pour rappel : le Règlement de base (CE) n°853/2004 relatif aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, les autorise à abattre leurs animaux sans agrément, pour de petites quantités, afin d’approvisionner directement le consommateur final ou le commerce de détail sous la forme de viande fraîche. Et son Règlement d’application (UE) n°2017/185 prévoit que les producteurs peuvent également commercialiser localement toujours sans agrément leurs produits transformés, mais grâce à une dérogation dont l’échéance est le 31 décembre prochain.
C’est bien cette fin de dérogation qui est la source de l’inquiétude que les producteurs nous ont exprimée. En effet sa suppression menacerait de nombreuses fermes qui, via la transformation des produits, valorisent sur place des produits de qualité, participent à la durabilité, à la vie des territoires ruraux et créent de la proximité avec les consommateurs.
La suppression de ce droit serait une catastrophe : ces élevers n’ont en effet pas les moyens d’investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l’économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois.
La DGAL estime à 2700 le nombre des ces ateliers en France. Un atelier d’abattage/découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP.
Puisque ces établissements ne présentent aucun problème sanitaire, étant déjà soumis aux règles générales d’hygiène en vigueur, il convient de les soutenir. C’ets ce que nous faisans, est-ce que vous faites ou comptez-faire auprès de la Commission pour qu’elle prolonge la dérogation ?
La mobilisation du ministère est indispensable afin de garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et pour répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.
Le cabinet du ministre m’a aujourd’hui confirmée qu’une voie technique avait pu être dégagée, permettant aux établissements concernés de poursuivre leur activité en 2021.
Ces établissements peuvent continuer leur activité, y compris pour la vente de produits transformés.