Le 13 février dernier, j’ai interrogé le Gouvernement sur les conséquences de la perte de la compétence eau-assainissement pour des communes et des communautés de communes de l’Aude et de son transfert aux intercommunalités. L’examen d’une proposition d loi sur ce sujet aura lieu le 17 avril prochain au Sénat.
Application des articles 64 et 66 de la loi NOTRe, ce sujet a fait l’objet d’une proposition de loi de nos collègues Les Républicains, adoptée unanimement par le Sénat le 23 février 2017, voilà presque un an. Renvoyée en commission par nos homologues députés, elle y a connu, disons-le, et de façon positive, une sorte de clonage puisque c’est désormais une proposition de loi de députés La République En Marche, à l’intitulé identique et au contenu quasi similaire, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier.
Par la loi NOTRe, la commune perdra obligatoirement, le 1er janvier 2020, la maîtrise de ce bien naturel qu’est l’eau de source qui naît sur son territoire, alimente la population et participe fortement au développement de l’économie locale.
Une telle application de la loi se heurte aux pratiques et coutumes locales. C’est ainsi que la commune de Saint-Just-et-le-Bézu, toute petite commune de l’Aude, perdra cette compétence au profit de la communauté de communes des Pyrénées audoises, tout comme la commune de Gincla, également concernée.
Symétriquement, l’intercommunalité ne dispose pas toujours du personnel qualifié et ne peut se permettre des dépenses nouvelles, dans un contexte de dépenses publiques contraint. Elle risque donc de mettre en fermage ce bien et le coût, plus important, se répercutera sur le budget des collectivités et sur celui des usagers, avec une hausse du prix de l’eau très importante pour certaines petites communes. C’est le cas de la communauté de communes de la Montagne noire, qui se trouverait fragilisée financièrement par l’acquisition de cette compétence et ne pourrait l’exercer dans des conditions cohérentes.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux propositions de loi que je viens de vous citer démontrent bien la volonté des parlementaires à trouver un aménagement. Elles donnent en effet la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort.
Le Gouvernement compte-t-il, madame la secrétaire d’État, inscrire très rapidement ce texte à l’ordre du jour de la Haute Assemblée ou alors va-t-il faire en sorte que les dispositions portées par ces deux propositions de loi successives disparaissent dans les affres de la navette parlementaire ? Les élus, surtout les élus ruraux, attendent un engagement fort de sa part.