Le 13 février dernier, la mission d’information a auditionné Stéphane Pénet, directeur des assurances dommages et de responsabilité à la Fédération française de l’assurance.
Pour Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente et rapporteure de la mission, on peut s’accorder sur le fait que le régime fonctionne plutôt bien dès lors qu’il y a une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il s’agit d’un régime solidaire universel qui permet de couvrir 99 % des personnes. Peut-être est-il néanmoins possible d’améliorer le système, de manière à le rendre encore plus solidaire. Je pense notamment à la problématique agricole : est-il envisageable de créer un dispositif englobant cette problématique, mais aussi celle du vent par exemple, afin de garantir une plus grande solidarité et une meilleure lisibilité du système assurantiel ? Par ailleurs, la garantie « catnat » a été créée en 1982, date à laquelle les catastrophes naturelles étaient sensiblement différentes. Peut-être faut-il redéfinir aujourd’hui ce qu’est une catastrophe naturelle, en partant du constat que ce qui était considéré comme exceptionnel en 1982 est devenu habituel. Il s’agirait donc d’élargir le socle commun de l’assurance.
Stéphane Pénet ne néglige pas la complexité du système pour les Français. Quand on explique, par exemple, qu’une tempête n’est pas une catastrophe naturelle, les personnes ont tendance à rester dubitatives. Néanmoins, il faut comprendre que tout ce qui rentre dans le périmètre des catastrophes naturelles engage l’État. Or, l’État a tendance à dire qu’il faut laisser le marché fonctionner seul quand cela est possible. Aujourd’hui, le risque tempête, contrairement au risque d’inondation, à la submersion marine ou à la sécheresse, est extrêmement volatile et aléatoire, donc facilement assurable. Globalement, hormis en outre-mer, le risque tempête n’a pas besoin d’une garantie de l’État pour pouvoir fonctionner correctement. L’assurance et la réassurance de marché sont capables d’assurer ce risque, d’où son exclusion du régime « catnat » qui, comme le rappelle M. Pénet, cible les risques non assurables. L’essentiel demeure que la couverture soit obligatoire, afin qu’en cas d’inondation, de tempête, ou de glissement de terrain, la personne soit assurée, quelle que soit la garantie mise en jeu. Toutefois, il y a une tendance de la direction du Trésor à exclure ce qui peut l’être du régime « catnat », dès lors que les Français sont protégés par ailleurs.
Je suis intervenue pour évoquer la vétusté, surtout en matière d’équipement collectif pour les collectivités, comme les écoles ou les bâtiments publics, et pour les particuliers. Je tenais également à aborder la question des automobiles. Les familles percevant de faibles revenus ont tendance à prendre une couverture minimale pour leur véhicule, en s’assurant uniquement pour le dommage à un tiers. À la suite d’une catastrophe naturelle, ils ne sont donc pas assurés, et si leur véhicule n’est plus récupérable, ils ne peuvent plus travailler ou emmener leurs enfants à l’école. Par ailleurs, j’ai soumis un certain nombre de questions à M. Pénet concernant la situation des agriculteurs et de leurs exploitations.
Stéphane Pénet, a rappelé que pour ce qui est du régime agricole, la situation est plus compliquée, dans la mesure où des biens non matériels sont impliqués. Si les bâtiments d’agriculteurs et le matériel sont couverts par la garantie « catnat », tel n’est pas le cas des récoltes. Néanmoins, pour les récoltes, la problématique est très différente : il ne s’agit plus de reconstruction mais d’indemnisation, pour permettre à l’agriculteur de redémarrer. L’inclusion des pertes sur récoltes dans le régime « catnat » créerait ainsi des problèmes techniques.