En commission des affaires européennes, nous avons auditionné le mercredi 20 février dernier, Nathalie Loiseau, Ministre des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes du Sénat.
L’occasion de revenir sur l’adoption, par le Sénat, le 22 juin dernier d’une résolution européenne sur les zones défavorisées simples.
Pour rappel, cette résolution européenne, dont je suis l’autrice tend à prendre en compte les conséquences économiques et sociales dévastatrices de la révision des cartes des zones défavorisées simples , notamment pour les exploitations les plus fragiles, dont bon nombre seront amenées à disparaître, alourdissant encore la désertification rurale. Ces risques implacables dans toutes les zones concernées sont prégnants en région Occitanie, tout particulièrement dans les départements de l’Aude et du Gers. Derrière un point sur la carte se dessinent de véritables drames humains.
Cette résolution demande donc d’une part la modification des termes de l’article 31 du règlement UE n°1305/2013 concernant les critères d’éligibilité des zones soumises à contraintes naturelles et à ajouter des critères obligatoires aux huit critères biophysiques existants.
D’autre part, cette résolution invite le Gouvernement à prendre en compte, au titre des adaptations régionales autorisées par l’article 32, le critère de continuité territoriale pour la définition du périmètre des zones soumises à contraintes spécifiques intégrant, de ce fait, des territoires plus étendus, et non uniquement des communes isolées, dans le zonage à contraintes spécifiques, qui se trouvaient jusqu’ici exclus de la cartographie des zones défavorisées simples.
En décembre dernier, j’ai été stupéfaite d’apprendre, par voie de presse, que la Commission européenne avait validé la méthodologie proposée par la France sur les zones défavorisées simples (ZDS), sans prendre en compte les recommandations du Sénat. L’arrêté interministériel qui doit fixer les contours de la nouvelle carte n’est toutefois pas publié.
Dès lors j’ai souhaité demander à Mme la Ministre dans quelle mesure le gouvernement va-t-il porter la voix du Sénat, et par là la voix des agriculteurs français à l’échelon européen ? Où en est-on sur ce sujet, et comment la France compte-t-elle se saisir de la proposition de résolution du Sénat ?
Dans ma région, le Gers et l’Aude souffrent de ce nouveau zonage. Ailleurs dans l’Hexagone, certains agriculteurs qui percevaient des indemnités compensatoires de handicap naturel se retrouvent privés de ressources. Ils ne peuvent certainement pas attendre la future PAC.
Mme la Ministre m’a répondu que le zonage à venir « est globalement plus favorable au niveau national, puisque 14 000 communes sont classées, avec près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires ». Elle m’a par ailleurs indiqué que le gouvernement a conscience de la nécessité d’accompagner les territoires et les agriculteurs qui sortiront du zonage à partir de 2019. Une période de transition de deux années pour lisser les effets de la réforme et éviter une fin brutale des indemnités est prévue.
Je resterai bien évidemment fortement mobilisée sur le sujet, et veillerai à ce que les agriculteurs qui sortent du zonage soient accompagnés à la hauteur du préjudice engendré.