Garantir, au sein de la PAC, le système d’autorisation préalable de plantation viticole jusqu’en 2050 : nous voulons plus que des promesses !

En l’état actuel du droit, l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, cadre général du droit européen déterminant les mécanismes de la PAC applicables à l’exploitation de la vigne dans les pays membres de l’Union européenne, prévoit la fin du système de régulation des droits de plantation dès 2030.

La fin d’un dispositif aussi essentiel à une échéance aussi proche serait fortement dommageable. Elle serait en effet synonyme de baisse des revenus des vignerons, de faillites d’entreprises familiales, de diminution de la qualité des vins. Elle serait d’autant plus préjudiciable que la crise des revenus agricoles touche la plupart des productions affectant un peu plus le renouvellement des générations au sein de la population agricole. Pour le vignoble européen et surtout pour le vignoble français, l’outil de régulation du potentiel de production doit être impérativement maintenu. La régulation des plantations de vignes est en effet indispensable pour assurer la croissance de l’économie du vin, permettre à nos viticulteurs de développer leur production, assurer le rayonnement des vins français à l’échelle internationale et envisager sereinement l’installation des jeunes viticulteurs.

Continuer la lecture de « Garantir, au sein de la PAC, le système d’autorisation préalable de plantation viticole jusqu’en 2050 : nous voulons plus que des promesses ! »

Inquiétudes soulevées par la prochaine réforme territoriale quant au rôle du syndicat audois d’énergies et du numérique, le SYADEN

De nombreux maires m’ont interpellée quant aux inquiétudes soulevées par la prochaine réforme territoriale concernant le rôle des syndicats départementaux d’énergie (SDE), et en particulier dans l’Aude syndicat audois d’énergies et du numérique : le SYADEN.

J’ai donc interrogé la Ministre de la transition écologique et solidaire afin qu’elle veille à la sauvegarde des SDE dans le cadre de la prochaine réforme territoriale. Comme vous je souhaite en effet qu’elle se porte garante de l’intégrité des SDE, en refusant la fragmentation des syndicats et l’exercice de leurs compétences au niveau de chaque échelon intercommunal. Enfin, si le Gouvernement souhaite étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE), je lui ai demandé d’y associer les moyens nécessaires.

Continuer la lecture de « Inquiétudes soulevées par la prochaine réforme territoriale quant au rôle du syndicat audois d’énergies et du numérique, le SYADEN »

J’interroge le ministre des Comptes publics sur l’avenir de l’AGEDI

Si l’administration fiscale persiste à exiger de l’AGEDI (agence de gestion et de développement informatique) qu’elle s’acquitte de l’impôt sur les sociétés à titre rétroactif, cela aura pour conséquence la disparition à court terme du syndicat. En conséquence, les collectivités locales devront faire face à des difficultés très importantes : il faut prendre en compte la hausse drastique des coûts informatiques, le coûts de transition vers de nouveaux logiciels mais aussi la perte d’un interlocuteur de référence dans le domaine informatique…

Continuer la lecture de « J’interroge le ministre des Comptes publics sur l’avenir de l’AGEDI »

Tous mobilisés pour la présence territoriale de nos services fiscaux

Dans un courrier en date du 6 juin dernier, Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, m’a fait part du projet de modification de la présence territoriale des services de la Direction départementale des Finances Publiques qu’il conduit actuellement dans le département de l’Aude.

Adapter nos services publics à l’évolution et aux besoins de notre société est une nécessité. Mais quand l’orientation retenue fragilise notre accès aux services publics de proximité, cela ne va plus. Cette orientation quelle est-elle ? La réduction des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à une portion minimaliste. Si ce plan était mis en œuvre, le nombre d’implantations réelles et pérennes diminuerait.

Déjà quinze trésoreries ont été fermées dans notre département en onze ans… et le Gouvernement projette d’en supprimer encore 9 d’ici 2022 : Lézignan-Corbières, Castelnaudary, Cuxac Cabardès, Durban-Corbières, Quillan, Peyriac-Minervois, Bram, la Paierie Départementale et Leucate. Les trois trésoreries restantes porteraient une nouvelle appellation et seraient complétées par des conseillers comptables dont les fonctions réelles restent à définir.

Au niveau national, plus de la moitié des Services des Impôts des Particuliers (SIP) et des Services des Impôts des Entreprises (SIE) serait également supprimée et le nombre de Services de Publicité Foncière (SPF) serait divisé par trois. Dans l’Aude, le SIE de Limoux sera ainsi réduit à une simple antenne avant, à très court-terme, d’être définitivement fermé. Par ailleurs, les deux SPF existants dans le département seront fusionnés au 1er janvier 2021.

Continuer la lecture de « Tous mobilisés pour la présence territoriale de nos services fiscaux »

Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire.

Le rapport de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation souligne que les politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles ne sont pas à la hauteur du changement climatique, qui multiplie et amplifie les inondations, sécheresses, submersions marines et autres aléas de forte intensité bouleversant notre vie quotidienne. Face à l’intensification et à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, la mission constate que le système d’indemnisation est opaque et incompréhensible pour de très nombreux sinistrés et que la politique de prévention reste insuffisante.

À partir de ce constat, le rapport formule une cinquantaine de recommandations concrètes, visant en particulier à proposer un système d’indemnisation plus efficace, juste et transparent, à développer une véritable culture du risque dans notre pays, à donner aux élus locaux et aux particuliers les moyens de réduire leur vulnérabilité, à privilégier une reconstruction pérenne et durable et à mieux protéger les agriculteurs face aux risques climatiques.

Retrouvez l’ensemble des propositions en cliquant sur ce lien.

Continuer la lecture de « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire. »

La mission d’information rend public son rapport : « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».

La mission d’information du Sénat sur les risques climatiques et les régimes d’indemnisation a, mardi 9 juillet 2019, rendu public son rapport, intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ». 

Il a été adopté à l’unanimité, ce qui témoigne de la pertinence de nos constats et propositions, guidés par le seul souci d’améliorer la prévention des risques et l’indemnisation des catastrophes climatiques pour les sinistrés, qui nous alertent depuis plusieurs années sur ce sujet.

Les travaux de la mission ont été particulièrement riches, avec plus d’une trentaine d’organismes auditionnés, une consultation en ligne et plusieurs déplacements de terrain. Le rapport établit des constats forts et formule des recommandations concrètes pour améliorer la résilience de notre pays face aux catastrophes climatiques.

Élection de Volodymyr Zelensky : quel impact sur la relation UE-Ukraine ?

En commission des affaires européennes, nous sommes revenus sur l’élection présidentielle en Ukraine qui a eu lieu le 21 avril dernier. Cette élection présidentielle marque l’élection d’un novice en politique, Volodymyr Zelensky. Cet acteur de l’émission télévisée humoristique « Serviteur du peuple » où il incarne un professeur d’histoire devenu par hasard Président d’Ukraine… a remporté 73% des voix. Il a largement dépassé le président sortant, Petro Porochenko. A 41 ans, il devient le plus jeune président de l’histoire de l’Ukraine.

Continuer la lecture de « Élection de Volodymyr Zelensky : quel impact sur la relation UE-Ukraine ? »