Le Sénat adopte notre proposition de loi réformant le régime des catastrophes naturelles pour améliorer l’indemnisation des sinistrés et accompagner davantage les maires

Nous avons examiné cet après-midi au Sénat notre proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, issue de certaines recommandations de la mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation créée en janvier 2019 à notre demande.

Je suis intervenue lors de la discussion générale pour parler de la situation qu’a rencontrée notre Département. Avec une pensée émue pour les victimes des terribles inondations d’octobre 2018, j’ai évoqué le contenu de ce texte, en particulier dans les changements qu’il met en oeuvre pour les élus confrontés à ce type de catastrophe.

L’article 4 renforce le pouvoir des maires. C’est primordial. Ils sont incriminés injustement pour la lenteur de la décision, voire pour la décision elle-même, lorsqu’elle est négative et qu’ils ont alors pour fardeau de l’annoncer aux intéressés.

Seuls, ils n’ont souvent pas accès à l’information ni à l’ingénierie qui leur permettraient de gérer les dossiers de catastrophe naturelle au mieux. C’est pourquoi nous voulons allonger le délai pour effectuer les déclarations. Ce qui a pêché dans l’Aude, c’est l’isolement des édiles face aux sinistrés, surtout lorsqu’il fallait annoncer des décisions pénibles. L’article 5 remédie à ce problème en créant une cellule de soutien.

La situation assurantielle est grave. Certaines compagnies appliquent après le sinistre un malus exorbitant, voire refusent de renouveler le contrat. Il n’y a pas d’autre solution que celle de l’article 4.

Le crédit d’impôt est une incitation bienvenue… qui ne fonctionne que pour ceux qui sont soumis à l’impôt ! Mais la mécanique parlementaire ne nous permet pas de créer des subventions. J’ai donc demandé à la Ministre de prendre ses responsabilités.

Le Sénat a d’adopter à l’unanimité cette proposition de loi et j’en suis ravie.

SMUR de Quillan : quand allons-nous mettre les moyens et la volonté politique pour préserver nos services d’urgence ?

Lors de l’examen du projet de loi « santé  » j’ai tenu à revenir sur la question des moyens en personnels pour faire fonctionner les lignes des services médicaux d’urgence. Nous avons beaucoup évoqué la pénurie de personnels. Parler est une chose ; agir en est une autre.

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Agir efficacement contre la désertification médicale dans nos territoires

J’ai défendu hier au Sénat un amendement au projet de loi relatif à « l’organisation et à la transformation du système de santé » actuellement examiné, qui propose d’instaurer une obligation d’exercer pour tout nouveau médecin libéral dans les déserts médicaux, c’est-à-dire les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour une durée au moins égale à trois ans.

« Un territoire qui ne peut plus soigner ses habitants est un territoire qui se meurt. A l’heure où je vous parle je viens d’apprendre que dans le village de Tuchan dans l’Aude l’unique médecin est sur le départ. Nous sommes face à une urgence sanitaire, sociale, (…) à une urgence d’égalité entre nos territoires. »

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J’interroge Bruno Le Maire sur l’augmentation prévue en juin des tarifs d’électricité

Lors de la séance des questions d’actualité cet après-midi au Sénat , j’ai interrogé le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire sur l’augmentation prévue en juin des tarifs de l’électricité, qui va fortement impacter le pouvoir d’achat des français. On parle ici d’une augmentation de 85€ par an pour un ménage se chauffant à l’électricité… 

Monsieur Le Maire s’était engagé, fin novembre 2018, à ce que le prix réglementé de l’électricité n’augmente pas pendant l’hiver. Mais en juin, il va valider les nouveaux tarifs de l’électricité avec une augmentation considérable de 5,9%. 

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Projet de loi sur l’école : je défends les missions locales !

Le gouvernement souhaite instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, et veut que le contrôle du respect de cette obligation incombe aux missions locales, déjà exsangues financièrement et administrativement par la mise en oeuvre de la Garantie jeunes… J’ai donc interpellé le Ministre de l’Education dans l’hémicycle pour lui rappeler le rôle et la philosophie des missions locales.

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Comment le Gouvernement a-t-il élaboré la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et spécifique ?

À l’occasion de l’examen par le Séant d’une proposition de résolution européenne sur la politique agricole commune, je suis intervenue cet après-midi au Sénat pour dénoncer la méthode du Gouvernement dans l’élaboration de la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et des zones soumises à contrainte spécifique.

Nous sommes nombreux à appeler depuis bien longtemps une politique agricole renouvelée dans son projet et ses instruments. Une PAC qui soit, sous l’impulsion du gouvernement, au service des agriculteurs et des biens communs européens exige notamment une contribution au développement des territoires fragiles dans l’hexagone et outre-mer.

Sénateurs, maires, députés européens, avons cherché à connaître le détail de la cartographie des zones soumises à contraintes naturelles et des zones soumises à contraintes spécifiques. En vain. Puis elle est apparue, au détour d’une réunion du Conseil National d’Évaluation des Normes qui se tenait au Sénat. Est-ce normal ? Non je ne le crois pas.

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