Les établissements d’abattage non agréés pourront continuer leur activité, y compris pour la vente de produits transformés.

Le 26 novembre dernier, lors de l’audition au Sénat du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réforme de la Politique agricole commun, je l’interrogeais sur la dérogation dont bénéficient les établissements d’abattage non agréés(EANA), pour la vente locale et en circuit court de produits de viande transformés, de lapins notamment.

Nous sommes nombreux à avoir été interpellés par nos chambres d’agriculture départementales sur le sujet des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et lapins en circuits courts et de proximité mais qui n’ont pas la dérogation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.

Oui ces producteurs de viande de volaille et de lagomorphes sont aujourd’hui préoccupés car la dérogation qui les autorise à abattre leurs animaux sans agrément, pour de petites quantités, afin d’approvisionner directement le consommateur final ou le commerce de détail sous la forme de viande fraîche, arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Continuer la lecture de « Les établissements d’abattage non agréés pourront continuer leur activité, y compris pour la vente de produits transformés. »

Insuffisance du budget pour la politique de développement rural : j’interroge le ministre de l’Agriculture

J’ai tenu à interroger le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’insuffisance du budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise Covid a souligné la nécessité d’accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l’encontre de cette orientation.

Continuer la lecture de « Insuffisance du budget pour la politique de développement rural : j’interroge le ministre de l’Agriculture »

J’interroge le Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne sur la situation des vignerons

Le 17 avril dernier la Commission des Affaires européennes du Sénat a entendu par audioconférence Philippe LÉGLISE-COSTA, Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne. Je suis intervenue pour connaitre la réponse apportée aux demandes des vignerons qui ont été touchés par la crise sanitaire.

Continuer la lecture de « J’interroge le Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne sur la situation des vignerons »

Quelles sont les politiques de développement des territoires ruraux en Croatie?

Le 15 janvier 2020 notre Commission des Affaires européennes a auditionné l’Ambassadeur de Croatie en France, Filip Vuèak, ainsi que le 1er secrétaire chargé des affaires économiques, Davor Dujiæ. L’occasion pour moi de les interroger sur 3 points : la politique agricole, la défense et le numérique :

Continuer la lecture de « Quelles sont les politiques de développement des territoires ruraux en Croatie? »

Garantir, au sein de la PAC, le système d’autorisation préalable de plantation viticole jusqu’en 2050 : nous voulons plus que des promesses !

En l’état actuel du droit, l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, cadre général du droit européen déterminant les mécanismes de la PAC applicables à l’exploitation de la vigne dans les pays membres de l’Union européenne, prévoit la fin du système de régulation des droits de plantation dès 2030.

La fin d’un dispositif aussi essentiel à une échéance aussi proche serait fortement dommageable. Elle serait en effet synonyme de baisse des revenus des vignerons, de faillites d’entreprises familiales, de diminution de la qualité des vins. Elle serait d’autant plus préjudiciable que la crise des revenus agricoles touche la plupart des productions affectant un peu plus le renouvellement des générations au sein de la population agricole. Pour le vignoble européen et surtout pour le vignoble français, l’outil de régulation du potentiel de production doit être impérativement maintenu. La régulation des plantations de vignes est en effet indispensable pour assurer la croissance de l’économie du vin, permettre à nos viticulteurs de développer leur production, assurer le rayonnement des vins français à l’échelle internationale et envisager sereinement l’installation des jeunes viticulteurs.

Continuer la lecture de « Garantir, au sein de la PAC, le système d’autorisation préalable de plantation viticole jusqu’en 2050 : nous voulons plus que des promesses ! »

Comment le Gouvernement a-t-il élaboré la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et spécifique ?

À l’occasion de l’examen par le Séant d’une proposition de résolution européenne sur la politique agricole commune, je suis intervenue cet après-midi au Sénat pour dénoncer la méthode du Gouvernement dans l’élaboration de la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et des zones soumises à contrainte spécifique.

Nous sommes nombreux à appeler depuis bien longtemps une politique agricole renouvelée dans son projet et ses instruments. Une PAC qui soit, sous l’impulsion du gouvernement, au service des agriculteurs et des biens communs européens exige notamment une contribution au développement des territoires fragiles dans l’hexagone et outre-mer.

Sénateurs, maires, députés européens, avons cherché à connaître le détail de la cartographie des zones soumises à contraintes naturelles et des zones soumises à contraintes spécifiques. En vain. Puis elle est apparue, au détour d’une réunion du Conseil National d’Évaluation des Normes qui se tenait au Sénat. Est-ce normal ? Non je ne le crois pas.

Continuer la lecture de « Comment le Gouvernement a-t-il élaboré la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et spécifique ? »

Zones défavorisées simples et compensation des handicaps naturels : où en sommes-nous ?

En commission des affaires européennes, nous avons auditionné le mercredi 20 février dernier, Nathalie Loiseau, Ministre des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes du Sénat.

L’occasion de revenir sur l’adoption, par le Sénat, le 22 juin dernier d’une résolution européenne sur les zones défavorisées simples.

Continuer la lecture de « Zones défavorisées simples et compensation des handicaps naturels : où en sommes-nous ? »