Garantir, au sein de la PAC, le système d’autorisation préalable de plantation viticole jusqu’en 2050 : nous voulons plus que des promesses !

En l’état actuel du droit, l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, cadre général du droit européen déterminant les mécanismes de la PAC applicables à l’exploitation de la vigne dans les pays membres de l’Union européenne, prévoit la fin du système de régulation des droits de plantation dès 2030.

La fin d’un dispositif aussi essentiel à une échéance aussi proche serait fortement dommageable. Elle serait en effet synonyme de baisse des revenus des vignerons, de faillites d’entreprises familiales, de diminution de la qualité des vins. Elle serait d’autant plus préjudiciable que la crise des revenus agricoles touche la plupart des productions affectant un peu plus le renouvellement des générations au sein de la population agricole. Pour le vignoble européen et surtout pour le vignoble français, l’outil de régulation du potentiel de production doit être impérativement maintenu. La régulation des plantations de vignes est en effet indispensable pour assurer la croissance de l’économie du vin, permettre à nos viticulteurs de développer leur production, assurer le rayonnement des vins français à l’échelle internationale et envisager sereinement l’installation des jeunes viticulteurs.

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Comment le Gouvernement a-t-il élaboré la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et spécifique ?

À l’occasion de l’examen par le Séant d’une proposition de résolution européenne sur la politique agricole commune, je suis intervenue cet après-midi au Sénat pour dénoncer la méthode du Gouvernement dans l’élaboration de la cartographie des zones soumises à contrainte naturelle et des zones soumises à contrainte spécifique.

Nous sommes nombreux à appeler depuis bien longtemps une politique agricole renouvelée dans son projet et ses instruments. Une PAC qui soit, sous l’impulsion du gouvernement, au service des agriculteurs et des biens communs européens exige notamment une contribution au développement des territoires fragiles dans l’hexagone et outre-mer.

Sénateurs, maires, députés européens, avons cherché à connaître le détail de la cartographie des zones soumises à contraintes naturelles et des zones soumises à contraintes spécifiques. En vain. Puis elle est apparue, au détour d’une réunion du Conseil National d’Évaluation des Normes qui se tenait au Sénat. Est-ce normal ? Non je ne le crois pas.

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Zones défavorisées simples et compensation des handicaps naturels : où en sommes-nous ?

En commission des affaires européennes, nous avons auditionné le mercredi 20 février dernier, Nathalie Loiseau, Ministre des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes du Sénat.

L’occasion de revenir sur l’adoption, par le Sénat, le 22 juin dernier d’une résolution européenne sur les zones défavorisées simples.

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Réforme de la PAC : je rappelle l’importance du dispositif ICHN pour nos agriculteurs


Faut-il changer d’approche, de paradigme, pour espérer être davantage entendu par la Commission européenne sur la future réforme de la Politique agricole commune, en exprimant plus fortement que nous ne l’avions fait nous inquiétudes et interrogations au Sénat ? Alors que deux résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat à ce sujet, nous étudiions jeudi 14 février une troisième proposition de résolution européenne afin de rappeler notre position forte sur la réforme de la PAC.

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J’interroge l’ambassadeur de Roumanie en France sur les priorités roumaines concernant la réforme de la PAC

Tous les six mois, un pays de l’Union européenne prend la Présidence du Conseil de l’UE. Depuis le 1er janvier, c’est la Roumanie qui a ce rôle, pour la première fois depuis son entrée en 2007 dans l’UE. Pour sa présidence, la Roumanie a choisi comme devise « la cohésion, une valeur européenne commune ». Elle entend promouvoir le principe de la cohésion européenne à tous les niveaux : politique, économique et social.

L’agenda de la présidence roumaine sera particulièrement chargé puisqu’il sera marqué par la sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit) prévue le 29 mars 2019, les élections au Parlement européen de mai 2019, les discussions sur le budget européen 2021-2027, et la poursuite des négociations concernant la réforme de la PAC.

C’est dans ce cadre que la Commission des Affaires européennes du Sénat a auditionné, jeudi 17 janvier dernier Luca Niculescu, ambassadeur de Roumanie en France. Continuer la lecture de « J’interroge l’ambassadeur de Roumanie en France sur les priorités roumaines concernant la réforme de la PAC »

Zones défavorisées simples : un combat durement mené au Sénat…


Le 6 juin dernier j’intervenais en séance au Sénat pour évoquer les problèmes posés par le mécanisme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), un des plus beaux acquis de la politique agricole commune…

La réforme du zonage en cours de négociation avec la Commission européenne est un sujet d’inquiétude majeur pour nos territoires, nos agriculteurs et nos éleveurs : si elle entraîne des entrées de communes, elle implique 1 341 sorties sur un fondement totalement incompréhensible. Rien n’est prévu pour intégrer les communes exclues de la révision des cartes des zones défavorisées « simples » dans le zonage complémentaire des zones soumises à contraintes spécifiques.

Ces risques apparaissent particulièrement importants dans la région Occitanie. À titre d’illustration, dans notre département de l’Aude, pour les seules 25 communes des secteurs de la Piège et du Razès, pas moins de 55 exploitations agricoles seraient menacées de disparition.

De lui-même, ce sujet s’imposait.  Le 17 mai dernier, la commission des affaires européennes du Sénat, dans toutes ses composantes politiques, a unanimement adopté une proposition de résolution européenne dont je suis l’autrice. Ce texte tend à prendre en compte les conséquences économiques et sociales dévastatrices de ces sorties pour les territoires, notamment pour les exploitations les plus fragiles, dont bon nombre seront amenées à disparaître, alourdissant encore la désertification rurale. Continuer la lecture de « Zones défavorisées simples : un combat durement mené au Sénat… »