Le 17 avril dernier la Commission des Affaires européennes du Sénat a entendu par audioconférence Philippe LÉGLISE-COSTA, Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne. Je suis intervenue pour connaitre la réponse apportée aux demandes des vignerons qui ont été touchés par la crise sanitaire.
Ils ont subi d’énormes pertes du fait de la mise en place des droits à l’importation aux États-Unis et des droits de douane imposés par la Chine. L’écoulement des stocks n’ayant pu se faire, la crise que nous subissons a un impact dramatique sur la situation des exploitations. Les vignerons privés, le secteur de la coopération et les syndicats réclament la mise en place de mesures exceptionnelles, portées par notre ministre de l’agriculture, et surtout l’activation des articles 219 et 222 du règlement relatif à l’organisation commune des marchés agricoles du 17 décembre 2013. La profession demande aussi d’un commun accord le stockage des vins excédentaires. A-t-on bon espoir de voir ces demandes aboutir au niveau européen ? Plusieurs pays européens formulent la même demande et sont solidaires, comme l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie et la Slovénie. La situation de toutes les régions viticoles est critique, non seulement en Occitanie, mais également en Alsace.
Que m’a répondu Philippe Léglise-Costa ? « Madame la sénatrice, parmi tous les sujets économiques, l’agriculture est l’une des grandes priorités, non seulement parce que la situation est très grave dans certaines productions, mais aussi parce que c’est une responsabilité directe de l’Union européenne.
Nous avons mobilisé les États membres pour faire pression sur la Commission européenne et l’alerter sur ces situations très graves. Vous avez mentionné le secteur viticole, mais d’autres filières, comme le lait, la viande, les fruits et légumes ou l’horticulture connaissent de sérieuses difficultés. Elles touchent la France, mais aussi d’autres États membres. Vous avez mentionné l’Italie ou la Slovénie pour la filière viticole. Nous avons également mobilisé l’Autriche, le Portugal et l’Espagne.
La crise de la production laitière touche également beaucoup d’États. Aux Pays-Bas, c’est le secteur horticole qui est concerné, en Irlande, la filière bovine.
Nous avons donc voulu mobiliser les États membres collectivement et sommes parvenus à rassembler hier les Vingt-Sept autour d’une même position pour augmenter la pression sur la Commission européenne. Il faut reconnaître que si la Commission européenne est allée assez vite pour mettre en place des mesures d’allégement des charges administratives en faveur des agriculteurs – même si nous pensons qu’il faut faire plus -, elle est très réticente s’agissant des mesures de marché, ce qui nous paraît inacceptable.
Elle est rétive pour plusieurs raisons. Vous avez suivi d’autres crises. On avait eu beaucoup de mal, il y a trois ou quatre ans, à mobiliser la Commission européenne pour qu’elle prenne des mesures concernant le marché du lait. Il existe en quelque sorte une réticence doctrinale, mais aussi budgétaire, même si on peut encore dégager des moyens.
Il existe aussi une réticence politique. Nous travaillons à toutes les surmonter, mais cela demande du temps.
Le Président de la République est intervenu auprès de la présidente de la Commission européenne. Le ministre de l’agriculture est mobilisé sur tous les fronts. Il s’est encore entretenu avec le commissaire polonais il y a quelques jours. Nous demandons à la
Commission européenne de prendre un certain nombre de mesures très concrètes pour mobiliser les instruments dont vous avez parlé, qui peuvent être du stockage privé, des mesures de retrait, de compensation ou de coordination.
S’agissant de la filière viticole, nous avons demandé la mise en place d’un dispositif de distillation de crise. »
J’ai tenu à insister sur ce point : « Pour nous, le dispositif de distillation constitue l’outil majeur. Toutes les caves sont pleines. C’est une urgence, car la récolte se profile. »