Le Gouvernement refuse de revaloriser les pensions de retraite des agricultrices et des agriculteurs

Le 16 mai dernier j’intervenais en séance au Sénat sur la proposition de loi qui visait à revaloriser les pensions de retraite agricoles.  Cette mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale. Elle aurait dû l’être au Sénat dans les mêmes termes. Mais cette mesure le Gouvernement n’en voulait pas.  Et pour ce faire il a usé de tous les mécanismes procéduraux possibles. J’ai souhaité rappeler mon soutien aux agricultrices et agriculteurs qui vivent avec des pensions parmi les plus petites de toutes les catégories socioprofessionnelles.


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La Commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure auditionne la Garde des Sceaux

Cet après-midi la Commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure auditionnait la Garde des Sceaux. Notre commission d’enquête, qui a débuté ses travaux en janvier, entend mettre en lumière et analyser les difficultés actuellement rencontrées par les membres des forces de sécurité intérieure dans l’exercice de leurs missions.

Parmi les causes du mal-être que l’on rencontre fréquemment au sein des unités de police et de gendarmerie figurent certes la confrontation avec la délinquance et avec la violence, une charge de travail qui s’est accrue depuis la vague d’attentats de 2015 et la crise migratoire, ou encore des conditions de travail et des équipements insatisfaisants. Un autre aspect a toutefois été très régulièrement évoqué par les personnes que nous avons auditionnées : les relations des forces de sécurité intérieure avec la justice. Les difficultés évoquées concernent en particulier la mise en oeuvre de la procédure pénale, mais aussi la réponse pénale en elle-même.

Nous avons donc souhaité interroger la ministre  sur ces sujets afin de savoir si ces difficultés sont prises en compte et quelles sont les améliorations éventuelles à mettre en oeuvre.

J’ai tenu à intervenir sur la question précise des droits de la défense, qui sont évidemment très importants. La simplification des tâches qui incombent aux enquêteurs aura-t-elle des conséquences sur la place des avocats durant la garde à vue ? Continuer la lecture de « La Commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure auditionne la Garde des Sceaux »

La Turquie, un « pays tiers sûr » ?


Il y a deux ans, l’Union européenne signait avec la Turquie un pacte migratoire de régulation des flux. Nous, sénateurs français, avions eu l’occasion d’analyser cet accord grâce aux travaux d’une mission d’information ayant pour objectif d’évaluer le bien-fondé et les conséquences de cette réponse, qui nous est apparue comme fragile, ambiguë et partielle face aux enjeux migratoires auxquels l’Europe a été et est confrontée.

À l’aune des mutations politiques dangereuses que connaît la Turquie ces derniers mois, en particulier la reprise du conflit armé entre l’État et le parti du peuple kurde, le bien-fondé de cet accord sombre peu à peu.

Pourtant, le 14 mars dernier, la Commission européenne dégageait une enveloppe supplémentaire de trois milliards d’euros destinée à aider la Turquie à accueillir les réfugiés syriens sur son sol. Cette seconde tranche d’aide montre qu’en dépit des tensions avec Ankara et des défauts de cet accord, ce dernier est encore mis en œuvre.

Bon nombre d’ONG et de personnalités politiques européennes ont appelé à une évaluation juridique de ce pacte. Cet accord serait en effet illégal parce qu’il reposerait sur le postulat erroné selon lequel la Turquie est un « pays tiers sûr ».

Une clarification de la nature de la protection offerte dans un « pays tiers sûr » s’impose. Si nous nous résignons à accepter de sous-traiter le droit d’asile à des pays tiers, ceci doit être au minimum garanti par le caractère effectif de la protection, qui doit être identique à celle qui est accordée dans l’Union européenne – je pense notamment à l’application du principe de non-refoulement.

La Turquie présente-t-elle vraiment un haut niveau de garanties et de protection pour les demandeurs d’asile ?

Le 25 avril dernier, les eurodéputés ont décidé de retirer la Turquie de la liste commune des pays d’origine sûrs. Mais, selon la Commission européenne, ce vote ne concerne pas l’accord bilatéral UE-Turquie, mais seulement les cas de nationaux turcs.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Peut-on penser que le retrait de la Turquie de cette liste aura un impact sur la situation ?

J’ai demandé à la ministre des Affaires européennes de nous donner la position du gouvernement français sur ce sujet.

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Le Sénat auditionne Patricia O’Brien, ambassadeur d’Irlande en France

Le 11 avril dernier le groupe sénatorial de suivi du Brexit recevait Patricia O’Brien, ambassadeur d’Irlande en France. Des trois priorités mises en avant par l’Union européenne dans la négociation de l’accord de retrait avec le Royaume-Uni, la question de l’Irlande est probablement la plus sensible et la plus compliquée.

Nous avons lu attentivement le rapport des négociateurs. Derrière des formules qui ont permis d’apaiser temporairement les inquiétudes, beaucoup d’interrogations demeurent. Le plus dur reste donc à venir. Continuer la lecture de « Le Sénat auditionne Patricia O’Brien, ambassadeur d’Irlande en France »

Loi de Programmation Militaire : répondre aux inquiétudes des anciens combattants

L’article 32 du projet de loi de programmation militaire organise le transfert du contentieux des pensions d’invalidité des juridictions spéciales aux juridictions administratives. De nombreuses associations ont saisi les parlementaires pour leur faire part de leurs inquiétudes. Au cours de l’examen de ce texte par le Sénat, je me suis fortement mobilisée sur cette question. Continuer la lecture de « Loi de Programmation Militaire : répondre aux inquiétudes des anciens combattants »

Pour un dialogue stratégique avec le Conseil de la Fédération de Russie

 

 

 

 

 

 

Le 28 mars, nous avons présenté en Commission des Affaires étrangères du Sénat la contribution de notre commission au rapport conjoint que nous avons engagé avec la commission homologue du Conseil de la Fédération de Russie. Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte en cliquant ici.

Le Sénat tenait en effet à rappeler son attachement, malgré les difficultés, à un dialogue constructif et exigeant entre la Russie, la France et l’Europe, dans l’intérêt de nos pays.

À l’heure où l’actualité avive les tensions (soupçons de cyberattaques et d’ingérences dans les processus électoraux des démocraties occidentales, empoisonnements sur le sol britannique), le Sénat français veut croire que ce dialogue mérite d’être poursuivi et propose quatre pistes pour avancer. Continuer la lecture de « Pour un dialogue stratégique avec le Conseil de la Fédération de Russie »

Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire sur le réseau culturel extérieur de la France

Lors de l’audition de Pierre Vimont, ambassadeur de France, par la Commission des Affaires étrangères du Sénat, le 14 mars dernier, j’ai pu évoquer les conséquences dommageables de la suppression de la réserve parlementait sur les initiatives locales du réseau culturel extérieur de la France.

La réserve parlementaire constituait un outil majeur de soutien des initiatives locales, notamment des projets de nos compatriotes de l’étranger. Lors du débat budgétaire, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, a indiqué qu’afin de compenser sa suppression, le Gouvernement avait fait adopter un amendement visant à abonder le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d’euros, dont 2 millions d’euros affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères, à destination des associations installées à l’étranger. L’attribution de ces fonds sera décidée par des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et des parlementaires, sur le modèle des commissions pour le versement des aides sociales. Il ajoutait que la décision finale reviendrait au ministère des affaires étrangères, avec instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires, l’AFE et les parlementaires représentant les Français de l’étranger.

J’ai donc demandé à Monsieur Vimont si cette procédure d’attribution avait été mise en place et si elle satisfait le tissu associatif concerné.

Union Inter Parlementaire – eBulletin de février 2018

Le Secrétaire général de l’UIP s’exprime à l’occasion du Débat de haut niveau du Conseil des droits de l’homme – Le 27 février 2018, le Secrétaire général de l’UIP, Martin Chungong, s’est exprimé à l’occasion du Débat de haut niveau du Conseil des droits de l’homme. Le Conseil tenait sa 37ème session à Genève. Dans son discours, M. Chungong a mis l’accent sur les liens étroits entre les travaux du Conseil et ceux des parlements. Lire la suite.

Stagnation de la moyenne mondiale de femmes parlementaires élues malgré une hausse du pourcentage de sièges remportés par les femmes en 2017 – En 2017, la participation des femmes aux élections parlementaires a connu plusieurs évolutions positives, comme le souligne le rapport Les Femmes au Parlement en 2017 – Regard sur l’année écoulée, publié par l’UIP à l’approche de la Journée internationale de la femme. Néanmoins, le nombre de femmes dans les parlements nationaux n’a augmenté globalement que de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2016, passant de 23,3 % à 23,4 %. Lire la suite. Continuer la lecture de « Union Inter Parlementaire – eBulletin de février 2018 »