Le Sénat vient d’achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, consacrée aux recettes de l’Etat et des collectivités territoriales.
Cet examen intervient quelques semaines à peine après la suppression par le Sénat de la nouvelle génération des contrats de Cahors proposée par le gouvernement et qui aurait abouti à une mise sous tutelle financière intolérable de nos collectivités. Nous nous y sommes alors fortement opposés avec un soutien très large : la disposition avait été supprimée par le Sénat.
Il intervient également après la mise en place, à l’initiative des parlementaires socialistes, d’un filet de sécurité visant à permettre aux collectivités les plus fragiles de faire face à la hausse des dépenses d’énergie, de denrées alimentaires et de personnel. Dès l’origine, nous avions indiqué que ce dispositif était absolument nécessaire mais qu’il ne serait pas suffisant pour régler les difficultés financières provoquées en particulier par la situation internationale et l’inflation qui en découle.
C’est donc dans ce contexte que nous avons examiné les ressources de nos collectivités pour l’année à venir.
En premier lieu, nous souhaitions que le filet de sécurité soit reconduit en 2023. Nous avons noté avec satisfaction que le gouvernement avait entendu cette demande avant même l’examen du texte par le Sénat.
Nous avions cependant annoncé que nous demanderions en parallèle une indexation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités sur l’inflation. En effet, pour 2023, il est possible d’estimer à 1,2 milliard d’euros la perte nette des collectivités au titre de la DGF. Si le gouvernement a octroyé une rallonge de 400 millions d’euros, le compte n’y était clairement pas. Nous avons ainsi déposé un amendement augmentant de 800 millions d’euros cette DGF. Cette demande nous semblait d’autant plus logique que nous constatons que le filet de sécurité, s’il est encore une fois nécessaire pour les collectivités les plus fragiles, ne concerne que très peu de collectivités. C’est pour cela qu’alors que d’autres groupes politiques ont fait le choix de proposer une modification des critères du filet de sécurité, nous avons estimé qu’il était à la fois plus juste et plus efficace de prôner l’indexation de la DGF sur l’inflation au bénéfice de l’ensemble des communes, en plus de la reconduction du filet de sécurité.
Malheureusement, le gouvernement a estimé qu’il n’y avait pas de raison de procéder à cette indexation au prétexte que cela n’était plus le cas depuis plusieurs années… Soit, mais il n’y a pas non plus eu d’inflation importante depuis plusieurs années ! Cet argument n’est pas pertinent car la situation est totalement nouvelle. Malgré cette opposition du gouvernement, le Sénat a, dans sa grande sagesse, voté l’indexation de la DGF sur l’inflation pour 2023 !
Autre bonne nouvelle, notre amendement visant à augmenter le montant de la dotation « élu local » (dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux – DPEL) a également été adopté ! Il ne s’agissait pas d’une demande excessive mais simplement d’un moyen pour renforcer la démocratie locale et assurer à celles et ceux qui la font vivre les moyens d’exercer le mandat dans de bonnes conditions.
Après les dramatiques incendies de cet été, nous avons également insisté sur les moyens financiers de nos services départementaux d’incendie et de secours, en proposant la mise en place d’une fiscalité adaptée en particulier à leurs besoins en véhicules et en carburant. Nous avons obtenu gain de cause par le biais de l’adoption d’une mesure exonérant le malus écologique et la taxe sur la masse en ordre de marche de l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
Parce que les finances locales sont aujourd’hui menacées et que les tensions immobilières sont, chaque année, toujours plus fortes, nous avons également proposé une décorrélation des taux de contribution foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités. Malgré notre engagement et un certain nombre de soutiens, la droite sénatoriale a rejeté cette proposition, là encore avec le soutien du gouvernement. De la même manière, notre proposition visant à fusionner la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin de conférer aux élus locaux un levier plus puissant de régulation du foncier, a été malheureusement rejeté.
Enfin, parce que nous avons toujours plaidé en faveur de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, nous nous sommes opposés frontalement à toute nouvelle baisse des impôts dits de production, et en l’occurrence de la CVAE qui abondent les recettes des communes, EPCI et départements. En effet, le remplacement de cette recette par l’affectation d’une nouvelle part de TVA ne nous semble pas opportune. Celle-ci réduirait une nouvelle fois l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, et porte en elle le risque d’une compensation moins dynamique au fil du temps. Sur ce point, nous n’avons pas voulu proposer des atténuations de la disposition gouvernementale proposée : seul un renoncement à ce projet néfaste nous apparaissait de nature à garantir aux collectivités territoriales des ressources nécessaires. Grâce à notre insistance, nous avons obtenu la suppression de l’article 5 du projet de loi de finances qui actait la suppression de la CVAE.
A l’issue de l’examen, nous appelons le gouvernement à respecter les votes du Sénat et à ne pas revenir dessus dans la navette parlementaire.
Oui, nous avons porté la voix des élues et élus des territoires. Malgré le manque d’écoute du gouvernement et le manque de détermination de la droite sénatoriale, nous avons remporté de belles victoires au bénéfice des collectivités. Nous continuerons, durant l’examen de la seconde partie, à porter un projet ambitieux pour nos territoires et nos collectivités territoriales, notamment en défendant la suppression de l’article 40 quater, qui vise à réintroduire en catimini, à la demande du gouvernement, cette nouvelle génération des contrats de Cahors…