À l’occasion de la 140ème assemblée de l’Union Interparlementaire (UIP), ce sont plus de 773 parlementaires, issus de 160 pays, qui se sont réunis à Doha (Qatar). J’ai souhaité participer aux travaux de l’IUP, convaincue que les échanges entre parlementaires participent au renforcement du multilatéralisme et des cultures démocratiques de nos pays. C’est ainsi que j’ai assisté à la commission « paix et sécurité internationale », en charge de la production d’une résolution intitulée « Le caractère inacceptable de l’utilisation de mercenaires comme moyen de saper la paix et de violer les droits de l’homme ». Ce travail intervient dans le contexte particulier de la recrudescence du recours aux mercenaires dans différents conflits armés, entraînant par là-même des exactions à l’endroit des civils.
Je regrette cependant que le projet de résolution s’éloigne des intentions arrêtées par l’IUP en octobre 2018 , entretenant une grande confusion entre les notions de mercenaires, de combattants étrangers et de sociétés militaires et de sécurité privées : il n’est pas possible d’accepter les amalgames et les approximations qui y sont développées. La question touche une problématique essentielle, celle de l’usage légal et légitime de la violence armée et du principe qui s’est imposé au XXe siècle suivant lequel seuls les États doivent en avoir le monopole. Or peu de textes réglementent le sujet : le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés internationaux adopté le 8 juin 1977 et ratifié par la France, qui dans son article 47 définit ce qu’est un mercenaire en six points ; par ailleurs, la convention des Nations Unies du 4 décembre 1989, non signée et non ratifiée par la France parce qu’elle s’éloigne trop du texte de 1977 en estimant qu’une personne peut être qualifiée de mercenaire alors même qu’elle n’a pas pris part directement aux hostilités.
Si la France a banni les mercenaires, elle autorise, en encadrant strictement leur activité, les entreprises militaires et de sécurité privée. Ainsi, cinq sociétés françaises sont enregistrées auprès de l’association du code de conduite internationale des entreprises militaires et de sécurité privée. Ces entreprises sont soumises à un contrôle strict de leurs activités et de leurs personnels.