Mercredi 22 mai dernier s’est tenu au Sénat l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les ingérences étrangères. Cette proposition de loi a pour ambition de contrôler les activités d’influence étrangère et de lutter contre les risques d’ingérence étrangère en France. Elle prévoit notamment la mise en place d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, ainsi que la possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d’ingérence.
Tout en saluant l’objectif affiché de ce texte qui est de protéger la cible France contre la menace hybride à laquelle elle doit faire face sur son territoire et qui menace ses intérêts à l’étranger, j’ai porté la voix des sénateurs socialistes pour regretter :
- d’une part que le Sénat n’ait pas attendu les conclusions de la Commission d’enquête sur les politiques publiques à mettre en place face aux opérations d’influences étrangères pour légiférer. Cette Commission d’enquête, initiée à la demande du groupe socialiste, écologiste et républicain rendra en effet ses conclusions début juillet et proposera des recommandations solides pour améliorer notre législation.
- d’autre part que la majorité sénatoriale ait rejeté les amendements que nous avons défendus pour muscler le texte et doter la France d’un arsenal plus ambitieux pour garantir sa sécurité. Nous souhaitions, à titre d’exemples :
- mieux prendre en compte les ingérences économiques ;
- lutter contre la présence de polices étrangères clandestines sur notre territoire ;
- mieux contrôler la reconversion professionnelle des anciens membres du gouvernement ;
- mieux encadrer le recours aux algorithmes utilisés pour détecter les tentatives d’ingérences ;
- mettre en place des dispositifs de sensibilisation des jeunes publics ;
- sensibiliser les élus locaux qui ont la charge de la commande publique.
Nous nous félicitons toutefois d’avoir enrichi le texte de deux apports. Ainsi nous avons imposé aux instituts de recherche œuvrant avec un partenaire étranger des obligations de déclaration des dons et versements étrangers. Egalement nous avons ajouté les candidats aux élections européennes à la liste des responsables publics cibles potentielles des activités d’influence.
Ce texte constitue une première étape importante dans la prise de conscience par notre pays des menaces auxquelles il est confronté. Pour autant cette réponse partielle appelle à la mise en place d’autres mesures ambitieuses pour se défendre des tentatives d’ingérences toujours plus nombreuses.
Retrouvez ici l’intégralité de mon intervention lors de la discussion générale :