Catégorie : Mes travaux au sein de la Commission des Affaires européennes

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Possible extension du contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme, sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

J’ai présenté ce jeudi à la commission des affaires européennes une communication sur la possible extension du contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme, sur la politique étrangère et de sécurité commune.

Un sujet technique… mais pas que !

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Notre proposition de résolution européenne demandant la relance d’une directive-cadre sur la protection des sols adoptée par la Commission des affaires européennes du Sénat !

Lors de sa réunion du 17 juin 2021, la commission des affaires européennes a adopté notre proposition de résolution européenne demandant la relance du processus d’élaboration d’une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières. Cette initiative s’inscrit à la suite des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution des sols qui a rendu ses conclusions en septembre 2020. Elle recommandait notamment l’introduction dans la législation européenne d’un « véritable droit de la protection des sols ».

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Les établissements d’abattage non agréés pourront continuer leur activité, y compris pour la vente de produits transformés.

Le 26 novembre dernier, lors de l’audition au Sénat du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réforme de la Politique agricole commun, je l’interrogeais sur la dérogation dont bénéficient les établissements d’abattage non agréés(EANA), pour la vente locale et en circuit court de produits de viande transformés, de lapins notamment.

Nous sommes nombreux à avoir été interpellés par nos chambres d’agriculture départementales sur le sujet des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et lapins en circuits courts et de proximité mais qui n’ont pas la dérogation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.

Oui ces producteurs de viande de volaille et de lagomorphes sont aujourd’hui préoccupés car la dérogation qui les autorise à abattre leurs animaux sans agrément, pour de petites quantités, afin d’approvisionner directement le consommateur final ou le commerce de détail sous la forme de viande fraîche, arrive à échéance le 31 décembre prochain.

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J’interroge le Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne sur la situation des vignerons

Le 17 avril dernier la Commission des Affaires européennes du Sénat a entendu par audioconférence Philippe LÉGLISE-COSTA, Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne. Je suis intervenue pour connaitre la réponse apportée aux demandes des vignerons qui ont été touchés par la crise sanitaire.

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Quelles sont les politiques de développement des territoires ruraux en Croatie?

Le 15 janvier 2020 notre Commission des Affaires européennes a auditionné l’Ambassadeur de Croatie en France, Filip Vuèak, ainsi que le 1er secrétaire chargé des affaires économiques, Davor Dujiæ. L’occasion pour moi de les interroger sur 3 points : la politique agricole, la défense et le numérique :

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