J’ai interrogé le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre des dispositions du fonds de solidarité et les autres mesures à prendre pour les entreprises artisanales.
Il vient être annoncé que le fonds de solidarité pour les entreprises serait porté à 7 milliards d’euros. Le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat s’inquiète de voir les entreprises artisanales éloignées de ce dispositif.
Pour parer cette éventualité, il souhaiterait que :
- le seuil de perte de chiffres d’affaires pour être éligible à ce fonds soit porté à 20%, pour permettre de tenir compte des variations d’activité tout au long de l’année ou du développement des entreprises nouvellement créées ;
- l’obligation d’absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 soit supprimée, ou que soit donnée la possibilité de négocier un plan d’étalement amiable rapidement en ligne ;
- la situation des conjoints-collaborateurs soit prise en compte, alors que ce n’est actuellement pas le cas ;
- le fonds soit maintenu au-delà de la levée du confinement car l’activité ne redémarrera pas immédiatement du jour au lendemain, la reprise prendra du temps et le retour à la normale encore davantage ;
- les aides perçues au titre de ce fonds soient bien défiscalisées.
Pour faciliter également l’accès à l’aide complémentaire apportée par le fonds, le réseau demande également de :
- supprimer l’obligation d’avoir au moins un salarié, ce critère étant particulièrement pénalisant pour les entreprises artisanales, plus encore en outre-mer ;
- supprimer l’obligation de justifier l’impossibilité de régler les dettes éligibles dans les trente jours.
- Les chambres des métiers et de l’artisanat demandent également l’annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour au moins six mois.
Enfin, ils souhaiteraient que les banques et assurances s’inscrivent sans ambiguïté dans une démarche facilitatrice.
D’une part, il remonte en effet que certaines agences bancaires demandent des garanties, des cautions personnelles ou des documents comptables qui n’ont pas lieu d’être pour l’accès au prêt garanti d’État (PGE) ou encore dans l’application des taux ou la facturation de frais. Ainsi, il est demandé que soit mis en place un document unique simplifié pour le PGE pour tous les établissements bancaires, et plus largement une homogénéisation des pratiques sur tout le territoire. Des facilités pour accéder à des prêts de 7 000 à 8 000 euros pour les petits artisans pourraient en plus être mis en place.
D’autre part, si les assurances contribuent à abonder le fonds de solidarité, il apparaît que leur contribution n’est pas suffisante. Malgré la diminution d’un certain nombre de sinistres liés au confinement, certaines assurances refusent d’alléger le montant des cotisations des assurés, comme par exemple pour les véhicules. Comme c’est souvent le cas en cas de crise, il y a un différentiel réel entre les annonces du Gouvernement et la réalité de l’intervention des assurances. La révision du code des assurances a été un temps pressentie, je lui demande où elle en est.
Pour réussir la sortie de crise et la relance de notre économie, je lui demande d’apporter en urgence des réponses à ces problématiques rencontrées par les entreprises artisanales sur l’ensemble de nos territoires.