Le 27 avril dernier j’ai interrogé la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur les critère d’éligibilité des stations-service aux aides du FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Ces aides sont mises en place pour compenser la disparition du Comité Professionnel de Distribution de Carburants.
Il apparaît aujourd’hui que les critères d’éligibilité des aides prévues excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. Le réseau traditionnel des stations-service est un fer de lance du commerce et du service de proximité. À défaut d’aides, il est condamné à disparaître, ce qui supprimera de nombreux emplois sur nos territoires. La désertification des stations-service est une réalité : il y avait 34 000 stations de proximité en 1985 ; il y en a désormais 6 000.
Voici la teneur de ma question écrite n°16110 publiée dans le JO du Sénat le 30 avril 2015 :
« Mme Gisèle Jourda attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les critères d’éligibilité des stations-service aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pour compenser la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC).
Dans un contexte budgétaire contraint, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé le financement du CPDC, avec pour conséquences la dissolution et la mise en liquidation de ce comité. Le CPDC finançait, outre les investissements de mises aux normes environnementales, des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants.
Afin de maintenir un maillage territorial des stations-service, le Gouvernement a souhaité soutenir les plus petites des quelques 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. Ainsi, afin de compenser les difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, il a été décidé que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, pourraient faire l’objet d’aides attribuées dans le cadre d’une opération nationale renouvelable du FISAC, dotée de 2,5 millions d’euros en 2015.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l’économie de proximité, il a souhaité que les stations-service indépendantes puissent, à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.
Il apparaît aujourd’hui que les critères d’éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants.
Le réseau traditionnel des stations-service est un fer de lance du commerce et du service de proximité. À défaut d’aides, il est condamné à disparaître, ce qui supprimera de nombreux emplois sur nos territoires. La désertification des stations-service est une réalité : il y avait 34 000 stations de proximité en 1985 ; il y en a désormais 6 000.
Enfin, il est à craindre que la disparition du réseau traditionnel de stations laisse des friches dangereuses pour l’environnement et la sécurité des personnes et des biens.
C’est pourquoi, afin de préserver, pour les automobilistes français, une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, elle lui demande de mettre en place des conditions d’éligibilité plus adaptées aux stations-service traditionnelles. »