J’ai tenu à interroger le ministre chargé des petites et moyennes entreprises sur les mesures qu’il compte prendre pour soutenir les services de coiffure après le confinement qui a été annoncé le 28 octobre 2020.
Le 26 juin 2020, le Gouvernement a annoncé les mesures d’un plan de soutien au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants, avec pour objectif d’accompagner les professionnels dans la phase de reprise de l’activité. Ces mesures sont indispensables pour amortir le choc subi par la fermeture administrative de ce secteur d’activité.
Après la période de reprise, ce secteur connaît désormais une baisse de la consommation de 15 à 40 % qui, corollaire du choc économique subi par notre pays, pourrait être durable.
Dans ce contexte, pour assurer la pérennité des entreprises et des emplois, et soutenir l’effort de formation des jeunes par les entreprises, le secteur de la coiffure demande que le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services de coiffure soit abaissé à 10 %.
Plusieurs arguments fondent la légitimité de cette demande. D’une part, la perte d’une tolérance administrative :
- en vertu d’une tolérance administrative datant de 1923, les 15 % de « service » inclus dans le prix des prestations étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 29 mars 2001, un jugement de la cour de justice européenne a condamné la France à y mettre fin, jugeant cette exonération non conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977 sur la TVA. Depuis le 1er octobre 2001, les coiffeurs sont assujettis à la TVA sur l’ensemble de la prestation. Cette modification réglementaire est intervenue au moment où les professionnels de la coiffure souffraient d’un rétrécissement de leur marge du fait de l’importance de leurs charges. Cette décision avait déjà à l’époque relancé le débat ancien de l’abaissement du taux de TVA pour les secteurs professionnels en prestations de service et à forte employabilité de main-d’œuvre, le secteur étant éligible au taux bas de TVA.
- D’autre part une augmentation constante des charges : depuis plusieurs années, les très petites entreprises (TPE) et les entreprises de coiffure ont encaissé le choc de l’augmentation importante des loyers, l’augmentation du coût des matières premières (produits professionnels) de 3 % à 5 % par an, sans oublier le coût de l’énergie et autres consommables.
- Enfin, les prix stables : force est de constater que la profession n’a pas répercuté les charges supplémentaires subies sur les prix de ses prestations.
Je lui demande en conséquence de répondre favorablement à la demande du secteur de la coiffure et d’abaisser le taux de TVA des services de coiffure à 10 %.