Cet après-midi la Commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure auditionnait la Garde des Sceaux. Notre commission d’enquête, qui a débuté ses travaux en janvier, entend mettre en lumière et analyser les difficultés actuellement rencontrées par les membres des forces de sécurité intérieure dans l’exercice de leurs missions.
Parmi les causes du mal-être que l’on rencontre fréquemment au sein des unités de police et de gendarmerie figurent certes la confrontation avec la délinquance et avec la violence, une charge de travail qui s’est accrue depuis la vague d’attentats de 2015 et la crise migratoire, ou encore des conditions de travail et des équipements insatisfaisants. Un autre aspect a toutefois été très régulièrement évoqué par les personnes que nous avons auditionnées : les relations des forces de sécurité intérieure avec la justice. Les difficultés évoquées concernent en particulier la mise en oeuvre de la procédure pénale, mais aussi la réponse pénale en elle-même.
Nous avons donc souhaité interroger la ministre sur ces sujets afin de savoir si ces difficultés sont prises en compte et quelles sont les améliorations éventuelles à mettre en oeuvre.
J’ai tenu à intervenir sur la question précise des droits de la défense, qui sont évidemment très importants. La simplification des tâches qui incombent aux enquêteurs aura-t-elle des conséquences sur la place des avocats durant la garde à vue ?
La ministre a rappelé que la présence des avocats durant la garde à vue est une obligation constitutionnelle réaffirmée à plusieurs reprises. « La simplification que nous envisageons profitera aux avocats et n’obèrera pas les droits de la défense. Il faut savoir que, lorsque les forces de sécurité intérieure n’ont pas pu obtenir satisfaction sur certaines de leurs demandes, c’est en raison d’obligations conventionnelles et constitutionnelles ; cela fait partie de mon rôle en tant que garde des sceaux, j’y suis très attachée. »